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Middle Temple Association

Le «FCC Bill» peut être contesté en Cour suprême

15 décembre 2023, 17:00

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Le «FCC Bill» peut être contesté en Cour suprême

Me Olivier Barbe, secrétaire général de la Middle Temple Association (MDA)

«Le projet de loi sur la FCC ou la partie entourant les prérogatives du directeur général de ladite commission, qui pourra initier des poursuites et empiétera sur les prérogatives du DPP, pourra être contesté en Cour suprême», a déclaré Me Olivier Barbe, secrétaire général de la Middle Temple Association (MDA) à l’express, lors d’une conférence de presse le 13 décembre dans le cadre de la Journée internationale des droits humains quand le FCC Bill a été évoqué. Compte tenu des implications considérables, Me Barbe estime que la nomination du directeur général doit être faite par la Judicial and Legal Service Commission. «Un nominé politique ne peut avoir les mêmes pouvoirs que le judiciaire, tels que pour le gel des avoirs. Sinon, les prérogatives du directeur général pour initier des poursuites empiéteront sur les prérogatives du DPP.» L’avocat ajoute que la MDA soutiendra ceux qui envisageraient de saisir la cour pour un constitutional challenge. «L’association est prête à collaborer au cas où une affaire est portée devant la cour.»