Le gouvernement présentera ce 25 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale un projet de loi de 340 pages, le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2025-26, visant à transposer en droit les mesures phares du Budget. Bien plus qu’un texte budgétaire d’accompagnement, ce projet marque un changement de paradigme, entre redistribution fiscale, discipline budgétaire et modernisation administrative. Sa mise en œuvre effective reste toutefois déterminante pour en évaluer la portée réelle.

66 lois modifiées : une réforme d’ampleur

Le texte modifie plus d’une centaine de dispositions légales, réparties sur 66 lois principales, couvrant des domaines allant de la fiscalité à la gouvernance publique. Parmi les lois touchées, figurent notamment l’Income Tax Act, la National Pensions Act, la VAT Act, la Banking Act, la Companies Act, ou encore la Consumer Protection Act.

Certaines sont amendées de manière technique, tandis que d’autres introduisent des mécanismes inédits, comme la reconnaissance juridique des lettres de change électroniques ou le renforcement de la supervision des unions de crédit et des bénéficiaires effectifs.

Parmi les mesures clés :

• Pension universelle : L’âge d’éligibilité passe de 60 à 65 ans. Les futurs retraités bénéficieront d’un Income Support de Rs 10 000 par mois jusqu’à leur départ effectif, à partir de septembre 2025.

• Fiscalité redistributive : Une Fair-Share Contribution impose une taxe supplémentaire de 15 % sur les revenus annuels supérieurs à Rs 12 millions. Les entreprises réalisant plus de Rs 24 millions de profits annuels seront assujetties à une surtaxe de 5 %.

• Droit numérique : Les lettres de change sont désormais valides en format électronique, avec encadrement technique et légal de leur utilisation.

• Smart Cities : Le gouvernement assouplit certaines mesures fiscales pour les projets urbains à vocation publique, après avoir envisagé leur suppression.

• Renforcement des régulateurs : La Mauritius Revenue Authority, la Competition Commission et la Bank of Mauritius voient leurs pouvoirs d’enquête, de sanction et d’accès à l’information étendus.

• Protection des consommateurs : Des officiers habilités pourront désormais engager des poursuites directes devant les magistrats en cas d’infractions liées aux prix ou à la qualité des produits essentiels.

Ce qui va changer pour le consommateur

• Retraite : Les assurés devront désormais attendre 65 ans pour toucher leur pension, mais bénéficieront d’une compensation transitoire.

• Prix à la consommation : La nouvelle fiscalité ciblant hauts revenus et grandes entreprises pourrait induire des effets indirects sur les prix, notamment dans les secteurs bancaires, commerciaux et assurantiels.

• Encadrement du commerce digital : Les vendeurs en ligne sont désormais pleinement soumis aux obligations de transparence et de conformité.

• Duty-free révisé : Harmonisation des franchises douanières et quantités d’alcool/tabac autorisées entre Maurice et Rodrigues.

• Administration électronique : Factures, contrats et lettres de change électroniques prennent valeur légale, simplifiant les démarches mais alourdissant les exigences de conformité.

Un tournant doctrinal assumé

Selon un haut fonctionnaire cité anonymement, le texte s’inscrit dans une nouvelle philosophie budgétaire fondée sur «le soutien aux secteurs stratégiques, la contribution renforcée des plus aisés et la discipline dans les dépenses publiques».

Si les Smart Cities conservent une partie de leurs incitations fiscales, les hauts revenus et grandes entreprises sont désormais mis davantage à contribution. Quant aux services publics, ils devront selon toute vraisemblance faire mieux avec moins.

La réussite de ces réformes dépendra de la capacité du gouvernement à les expliquer, à les mettre en œuvre efficacement et à surmonter les résistances sociales.