La cour industrielle a rejeté la plainte de Noël Evans Norbert Niole, un douanier, contre la Mauritius Revenue Authority (MRA) du fait que ce dernier n’a pas donné de préavis écrit d’un mois avant de la déposer, comme le stipule la loi. Considérant qu’il a été injustement renvoyé, le douanier réclame Rs 3 472 975 comme severance allowance au taux punitif, Rs 311 290,63 comme sick leave and annual leave accrued benefits et des intérêts de 12 %. Il a fait appel de cette décision devant la Cour suprême. Dans un jugement rendu lundi dernier, les juges Patrick Kam Sing et Sulakshna Beekarry-Sunassee ont renversé la décision de la cour industrielle, ordonnant que la demande de l’ex-douanier soit entendue devant un nouveau bench.

L’employé, qui revendique une ancienneté de 31 ans à la MRA et de son prédécesseur, le Customs and Excise Department, a été licencié en juillet 2016. Le département des douanes est sous la tutelle de la MRA depuis que celle-ci a été créée, le 1er juillet 2006. Noël Evans Norbert Niole a mis dix points en avant pour contester le jugement de la cour industrielle. Parmi ceux soulevés en appel, le douanier conteste la qualification de son contrat avec la MRA comme relevant de ses fonctions publiques, arguant que le licenciement relève d’un contrat d’emploi privé et non d’une responsabilité publique. De plus, il conteste le fait que la MRA ait agi de bonne foi dans son licenciement, mettant en avant des précédents juridiques et des arguments sur la nature de la fonction de la MRA et de ses employés.

Cependant, la MRA a soulevé plusieurs points de procédure, arguant notamment que l’employé aurait dû notifier son intention de poursuivre en justice un mois avant de faire sa plainte, conformément à la Public Officers’ Protection Act (PoPA). De plus, la MRA a remis en question le fondement même de la plainte, affirmant que le licenciement est légitime et que l’employé n’a pas prouvé la mauvaise foi de l’employeur dans l’exécution de ses fonctions. Les juges ont souligné que l’article 22(1) de la MRA Act accorde uniquement l’immunité à la MRA pour les actes réalisés dans l’exécution de ses fonctions ou devoirs prévus par la loi. Le jugement clarifie que l’immunité concerne spécifiquement les activités liées aux fonctions statutaires de la MRA et à l’accomplissement de devoirs publics. Pour déterminer si un acte relève de ces catégories, il convient de se référer aux fonctions énoncées dans la MRA Act.

La Cour suprême a conclu que ce litige est de nature privée et non lié à l’exercice des fonctions publiques de la MRA. Ainsi, ni la MRA Act ni la PoPA ne s’appliquent à une réclamation pour indemnité de départ due à un licenciement présumément injustifié. Par ailleurs, la cour a abordé la question de la mauvaise foi, faisant ressortir que dans le cas d’une réclamation pour indemnité de départ injustifiée, la présomption de mauvaise foi s’applique, renversant la charge de la preuve sur l’employeur. La cour industrielle devra ainsi examiner cette affaire à nouveau.