Le 31 janvier 2024. C’est la date à laquelle la magistrate Sophie Chui-Gunness, de la cour intermédiaire, prononcera sa décision sur une motion de la défense qui a évoqué un «no case to answer», dans le procès intenté au lieutenant Atmanand Sookur, du Groupement d’intervention de la police mauricienne (GIPM). Il répond d’une accusation d’homicide involontaire par négligence en vertu de l’article 239 (1) du Code pénal dans l’incident survenu à Sept Cascades et ayant provoqué mort d’homme en 2012.

Après que tous ses témoins appelés à la barre ont été interrogés et contre-interrogés, la poursuite a clôturé le procès intenté à Atmanand Sookur hier. C’était au tour de la défense de convoquer ses témoins ou même d’appeler à la barre l’accusé luimême, avant qu’un jugement ne soit rendu. Sauf que l’avocat de la défense, Me Sanjeev Teeluckdharry, a présenté une motion de «no case to answer». Il soutient que, vu que les témoins ont donné en cour des versions plutôt en faveur de son client et que deux autres témoins ont versé au dossier des versions incohérentes, il demande à la cour de prononcer un non-lieu.

C’est un terme du droit pénal par lequel un accusé demande l’acquittement sans avoir à présenter de défense, en raison de l’insuffisance des arguments de l’accusation. À la fin de la présentation des arguments de la poursuite au cours d’un procès pénal, l’accusé peut présenter une requête indiquant qu’il n’y a pas lieu pour l’accusé de répondre. Si la magistrate prononce une décision en faveur de la défense, l’affaire est rejetée et l’accusé est acquitté sans avoir à présenter de preuve pour sa défense. Si la magistrate n’accepte pas les arguments, l’affaire continue et la défense doit présenter les siennes. Un jugement sera prononcé après que la défense a fait ses plaidoiries en cour.

Ce procès fait suite au drame qui s’est joué quand l’instructeur Sookur accompagnait les soldats d’élite, Louis Sylvestre Nanon, 22 ans, et Nitish Kumar Binda, 24 ans, à l’entraînement à Sept-Cascades. Ces deux privates de la Special Mobile Force y ont laissé leur vie.