Dans un jugement rendu lundi, les juges Rita Teelock et Johan Moutou-Leckning ont mis fin à un contentieux, qui aura duré plus de 17 ans opposant le ministère du Logement et des terres aux entreprises Décocity Ltd et La Gagnante Limitée pour l’expropriation de portions de terrain à Pailles en vue du projet de la Ring Road de Port-Louis.

Le Board of Assesment avait accordé en 2016 une indemnisation de 20 % pour l’affection nuisible, soit Rs 39 860 000, jugeant que les changements dans le paysage, notamment la vue obstruée sur la montagne et la perte d’attrait pour un usage résidentiel, justifiaient cette somme. Les deux sociétés, qui avaient initialement demandé une compensation de Rs 149 745 755, avaient fait appel de cette décision. Le ministère avait lui-même fait appel, estimant qu’il avait déjà payé des dommages lors de l’acquisition. Les juges ont confirmé qu’il n’y avait pas de besoin justifié pour des coûts additionnels liés à la construction de nouveaux accès ou drains. Ainsi, les appels des réclamants ont été rejetés, et l’indemnisation de Rs 39 860 000 a été jugée raisonnable.

En novembre 2007, Décocity Ltd et La Gagnante Limitée avaient acquis un terrain d’une superficie de 11 hectares auprès de divers propriétaires, dont Sando & Cie. Deux ans plus tard, le ministère du Logement et des terres avait procédé à l’acquisition forcée d’une partie de ce terrain en vertu de la Land Acquisition Act de 1973, pour la construction de la Ring Road. En 2012, le ministère avait proposé une compensation de Rs 11,63 millions pour la portion 41 et Rs 41,55 millions pour la portion 44. Cependant, aucune indemnité n’avait été offerte pour le préjudice causé aux terrains restants. Les deux sociétés avaient rejeté ces offres, estimant que le montant ne reflétait pas la juste valeur du préjudice. En 2016, le Board of Assessment avait ordonné au ministère de payer une compensation supplémentaire de Rs 39,86 millions, en plus du montant initialement offert. Cependant, les réclamations des sociétés s’élevaient à plus de Rs 149 745 755.

Les deux avaient fait appel de cette décision. Le ministère soutenait que la valeur de cette portion était limitée, car elle se situe en dehors des zones de développement et elle est directement impactée par le projet de la Ring Road, tel que défini dans la National Development Strategy (NDS) de 2005 et l’Outline Planning Scheme (OPS) approuvé en 2006. Les entreprises contestaient le rejet par le board de leurs réclamations concernant le terrain gaspillé pour la construction d’une route d’accès et la création d’une zone tampon. Le Board of Assessment avait octroyé une compensation équivalente à seulement 20 % de la valeur du terrain pour le préjudice causé aux terrains restants, une décision que les sociétés jugent insuffisante. Elles estimaient que l’impact réel justifiait une indemnisation bien supérieure. Selon le ministère, les terrains expropriés étaient déjà affectés par le projet au moment de leur acquisition par les sociétés en 2007. Ainsi, leur potentiel de développement était limité dès le départ.

Les juges Rita Teelock et Johan Moutou-Leckning ont conclu que les entreprises devaient être indemnisées pour la perte de valeur de leurs terrains restants en raison de l’acquisition et des travaux liés au projet. En effet, la construction de la Ring Road a modifié la topographie et le gradient des terres, les rendant moins attractives pour des projets résidentiels ou commerciaux. Le rapport d’expertise a mentionné que la route surélevée de 15 mètres et le paysage modifié avaient affecté la vue et l’attrait de la zone. Ainsi, les juges ont jugé juste d’accorder une indemnisation pour les effets nuisibles subis par les terrains restants, évaluée à Rs 39 860 000, une somme qu’elles considèrent comme raisonnable, compte tenu des éléments présentés. En ce qui concerne la demande des réclamants pour une zone tampon, la cour a estimé qu’elle n’était pas justifiée, car les accès et les besoins en drainage avaient déjà été pris en charge par le ministère.