La demande déposée par Me Pazhany Rangasamy, avoué, pour un sursis à l’exécution des règlements 2023 sur les technologies de l’information et de la communication, notamment concernant le réenregistrement des cartes SIM, a été examinée, hier, devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul. Le bureau du Premier ministre et la Data Protection Commission ont soumis leurs arguments pour contester cette demande. L’État nie la pratique d’écoute téléphonique et de surveillance des conversations téléphoniques.

Deux affidavits ont été déposés hier. L’affaire a été renvoyée au 18 mars pour l’échange des derniers documents avant que l’affaire ne soit fixée pour être prise sur le fond. Dans un affidavit signé par Veemala Coolen, Assistant Permanent Secretary au bureau du Premier ministre (PMO), l’État maintient que le réenregistrement des cartes SIM est en ligne avec les mesures du gouvernement pour combattre le trafic de drogue. L’État maintient que les droits constitutionnels des Mauriciens ne seront nullement bafoués car leurs données seront toujours protégées, sauf s’il y a un ordre de la cour autorisant diverses parties à y accéder. Le PMO souligne, dans ses arguments, que ces changements ont été apportés dans l’intérêt et la sécurité du public. Le PMO confirme également qu’aucune donnée biométrique ne sera sauvegardée. Par rapport à l’exigence des photos en couleur, le PMO souligne que cela n’a rien de nouveau car plusieurs démarches telles que celles pour l’obtention d’un passeport demandent une photographie en couleur. «La prise de la photographie a un objectif légitime car elle prévient l’usurpation d’identité», estime le défendeur.

Dans l’affidavit signé par le Senior Data Protection Officer, Mohammad Reza Mukoon, la Data Protection Commission demande à la cour de rejeter la demande de l’avoué Rangasamy car celle-ci constitue une tentative déguisée pour contester les pouvoirs d’une autorité, qui peut émettre des règlements. Le principal cas de plainte constitutionnelle sera appelé le 2 avril. Dans sa demande, l’avoué souligne que l’obligation de fournir des informations personnelles sensibles à un opérateur enfreint la Constitution et le Code civil. La plainte vise l’État, le ministre de la Technologie de l’information, de la communication et de l’innovation, ainsi que comme co-défendeurs l’Autorité des Technologies de l’Information et de la Communication, la Commission de protection des données, Emtel Ltd, Mauritius Telecom et Mahanagar Telephone Ltd.

Rappelons que plusieurs personnes se sont mobilisées contre le réenregistrement obligatoire des cartes SIM car bien que le processus judiciaire ait été entravé par des reports successifs, les autorités continuent d’exhorter les citoyens à réenregistrer leurs cartes SIM sous peine de désactivation après le 30 avril 2024. Un front de solidarité s’est formé, regroupant plusieurs citoyens déterminés à combattre ce qu’ils estiment être une décision anticonstitutionnelle.