La plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Rashid Ahmine, a été appelée, hier, devant le Full Bench de la Cour suprême, composé de la cheffe juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, et de la juge Sulakshana Beekarry-Sunassee. L’affaire a été fixée pour être prise sur le fond le 28 mai, après que les parties auront soumis leurs plaidoiries en écrit le 23 mai. D’autre part, le bureau de l’Attorney General a demandé que le président de la République, Pradeep Roopun, soit mis hors de cause à la suite d’observations de la cour sur l’immunité présidentielle. La cour a accepté la motion. Cet examen constitutionnel revêt une grande importance car il pourrait clarifier et définir les limites des pouvoirs du CP et ceux du DPP, en vertu de la Constitution.

Les différentes parties devront aussi soumettre leur défense, le 20 mai. L’Independent Commission Against Corruption (ICAC), qui, soulignons-le, n’existe plus avec la mise en place de la Financial Crimes Commission, et le bureau de l’Attorney General (AG), sont cités en tant que codéfendeurs dans cette affaire. Le bureau de l’AG a demandé que le président de la République soit mis hors de cause dans cette affaire, invoquant des observations faites par les juges dans un jugement antérieur rendu le 18 avril, soit un mois après les débats sur les objections préliminaires du DPP.

Cependant, le président était déjà partie prenante dans cette affaire depuis le début et des actes juridiques ont déjà été effectués car lors des débats, son conseiller légal était présent et avait même fait savoir qu’il se conformerait à la décision de la cour. Malgré cela, sa participation a été contestée et c’est seulement après les débats que l’immunité présidentielle a été invoquée comme motif pour le retirer de l’affaire. Dans le contexte d’une affaire constitutionnelle où le président de la République est le garant de la Constitution, n’aurait-il pas été plus approprié pour lui, à travers son conseiller légal, de communiquer sa position sur toute cette affaire, plutôt que de voir sa participation contestée en cours de procédure ?

Par ailleurs, dans un jugement de 17 pages, le bench de la Cour suprême a rejeté les objections soulevées par le DPP pour demander le rejet de la plainte constitutionnelle. Cependant, on observe que des points soulevés par l’avocat du DPP, Mᵉ Sanjay Bhuckory, Senior Counsel (SC), restent sans réponse claire. Le SC avait mis en avant plusieurs arguments sur les obligations de précision et de spécification requises dans les actions constitutionnelles, en référence notamment à l’article 83(1) de la Constitution et à la règle 2(1) des règles de procédure de la Cour suprême.

Mᵉ Bhuckory avait fait ressortir que la plainte du CP doit identifier, de manière précise et spécifique, une disposition de la Constitution qu’il considère avoir été violé. Cette exigence impose au plaignant de mentionner, de manière précise, la disposition de la Constitution qui a été, est ou est susceptible d’être violée, et la nature du recours demandé.

Mᵉ Bhuckory avait aussi souligné que le plaignant doit préciser quels sont ses intérêts, qui sont ou sont susceptibles d’être affectés par cette violation et que le plaignant doit obligatoirement demander une déclaration qu’une disposition de la Constitution a été violée et un recours sous forme de remède. Cette déclaration doit avoir un but pratique et non être purement académique.

Mᵉ Bhuckory avait également fait ressortir, dans ses plaidoiries, que la plainte du CP ne répond pas adéquatement à ces critères, notamment en ce qui concerne la spécification précise des dispositions constitutionnelles violées, la nature des recours demandés et le lien avec les cas spécifiques mentionnés. Le jugement n’aborde pas clairement cet aspect clé, qui détermine la recevabilité même d’une plainte constitutionnelle soulevée par l’avocat du DPP, le bench ayant conclu, dans le jugement, qu’il ne peut être déterminé, à ce stade, si la plainte expose ou non une cause d’action constitutionnelle, uniquement sur la base des arguments présentés sur les objections.

Toute décision finale sur les questions constitutionnelles soulevées, selon les juges, nécessiterait une audience complète des preuves, et cela après que les questions ont été débattues dans le cadre des plaidoiries finales. Il faut noter que le DPP n’avait pas la possibilité de recours à l’appel de ce jugement, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une décision finale. L’audience du 28 mai sera donc une occasion déterminante pour les avocats d’arguer en profondeur sur tous ces points.