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Pétition Suren Dayal vs Pravind Jugnauth

Le Privy Council confirme: aucune communication officielle sur le jugement

7 octobre 2023, 17:04

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Le Privy Council confirme: aucune communication officielle sur le jugement

Depuis que l’appel de Suren Dayal contre l’élection de Pravind Jugnauth et de ses deux colistiers au no 8 a été porté au Privy Council, les parties concernées et le public sont en proie à une attente tendue. Les enjeux sont considérables et le jugement final déterminera l’issue de ce litige, qui aura certainement des répercussions sur le paysage politique. Bien que le verdict soit attendu dans les semaines à venir, aucune date officielle n’a encore été fixée par le Privy Council pour l’annonce du jugement.

Les avocats des parties concernées n’ont pas non plus été contactés, confirmant ainsi l’absence d’informations officielles sur l’évolution de l’affaire. Scot Marchbank, Head of Communications de la plus haute cour de Londres, souligne qu’à ce jour, le Privy Council n’a émis aucune communication officielle concernant la date du jugement. «La date n’a pas été fixée, il n’y aurait donc rien de tel à communiquer aux parties à ce stade», a-t-il déclaré, balayant ainsi toutes les spéculations préjudiciables.

Ces derniers jours, des spéculations sans fondement ont inondé les réseaux sociaux, émanant des parties opposées. Messages énigmatiques et déclarations ambiguës ont laissé croire à une victoire imminente du Premier ministre, provoquant encore plus de spéculations parmi les observateurs. Ces messages ont été largement partagés, suscitant l’excitation et la confusion parmi les internautes. Cette situation soulève des préoccupations quant à une possible fuite d’informations, ce qui serait inacceptable dans un contexte judiciaire de cette importance.

Promesse individuelle

On se rappellera du jugement du Privy Council dans l’affaire Medpoint, où le bureau du DPP contestait le jugement de la Cour suprême acquittant Pravind Jugnauth, qui avait fuité avant même d’être rendu public par les Law Lords. Des sympathisants du Premier ministre, dont un ministre, avaient même exprimé leur joie sur les réseaux sociaux à l’avance. À la suite de cet incident, le board du Privy Council a décidé de ne plus circuler de drafts des jugements en amont. «Les spéculations sur les réseaux sociaux ne doivent pas être prises pour argent comptant et il est essentiel de maintenir la confiance dans le système judiciaire. La justice doit suivre son cours sans l’influence de rumeurs infondées», affirme pour sa part Suren Dayal.

Rappelons que lors des plaidoiries le 10 juillet dernier, l’avocat de Suren Dayal, Mᵉ Timothy Straker, KC, s’était longuement attardé sur le fait que Pravind Jugnauth avait fait des promesses en tant que candidat individuel à une section spécifique de la population. Il estimait qu’en faisant une promesse avant la dissolution du Parlement et non après avoir publié son manifeste électoral, c’était une promesse individuelle. Mᵉ Guy VassallAdams, l’avocat de Pravind Jugnauth, avait pour sa part déclaré que le jugement de la Cour suprême était éclairé et que les conclusions étaient justes. «La Cour suprême a eu raison de conclure qu’il n’y avait pas de corruption électorale et qu’un candidat est libre de mener sa campagne électorale», avait souligné l’avocat de Matrix Chambers. Les débats avaient eu lieu devant les Law Lords Lloyd-Jones, Sales, Hamblen, Stephens et Dame Sue Carr.