Les juges Aruna Devi Narain et Pravin Harrah, dans un jugement rendu en Cour suprême jeudi, ont annulé le procès intenté à un policier pour avoir, à deux reprises, pris des paris sur les courses hippiques hors du Champs-de-Mars. Cela, sans être titulaire d’un permis de bookmaking. Il avait été condamné à payer une amende de Rs 1 765 000. Les juges ont déclaré le procès nul et non avenu, ordon- nant qu’un nouveau procès soit tenu devant une cour différemment constituée, en raison de multiples irrégularités procédurales qui ont entaché la légalité et l’équité de la procédure judiciaire. Ces irrégularités comprennent notamment de nombreux renvois injustifiés et des problèmes liés à la représentation juridique de l’accusé.

Cette affaire remonte à 2017. Le policier était poursuivi devant la cour intermédiaire pour plusieurs infractions liées à des activités de jeu sans licence, conformément aux sections 134(1)(b) et 154 de la Gambling Regulatory Authority Act. L’information avait été déposée le 30 novembre 2016 et l’accusé avait plaidé non coupable le 27 mars 2017. Tout au long de la procédure, le procès avait été reporté à de multiples reprises, principalement à la demande de la défense. En effet, sur les nombreuses dates fixées, la majorité des renvois était due à l’absence ou aux demandes de report de l’avocat de la défense, tandis que quelques autres étaient attribuables à l’absence du représentant de la poursuite ou de l’accusé lui-même. Cette série de renvois, ont fait ressortir les juges, avait considérablement prolongé la durée du procès, contrevenant au principe d’un procès équitable dans un délai raisonnable.

Le 28 juin 2022, date fixée pour le procès, l’avocat de la défense était absent, sans aucune explication ou communication préalable avec la cour. Le policier avait informé la cour que son avocat envisageait de se retirer de l’affaire, sans que ce dernier n’ait suivi la procédure appropriée pour un tel retrait, comme stipulé dans le code de déontologie juridique. Selon les règles éthiques, un avocat souhaitant se retirer d’une affaire doit informer son client des raisons de ce retrait et s’assurer que cela ne portera pas préjudice aux intérêts de ce dernier, notamment en garantissant que le client aura suffisamment de temps pour engager un autre conseil juridique.

Malgré l’absence inexpliquée de l’avocat et l’information concernant son retrait potentiel, la cour avait décidé de procéder au procès en l’absence de représentation légale de l’accusé. Cette décision avait été prise sans que la cour ne fasse les démarches nécessaires pour comprendre les circonstances entourant l’absence de l’avocat et sans offrir à l’accusé la possibilité raisonnable de trouver un nouveau représentant juridique. Pour les juges de la Cour suprême, ce manquement est considéré comme une violation grave des droits de l’accusé à une défense adéquate et à un procès équitable.

Violation des droits

À l’issue du procès, conduit sans la présence de l’avocat de la défense, l’accusé avait été reconnu coupable sur deux des trois chefs d’accusation et condamné à payer une amende de Rs 1 765 000. La cour d’appel, après examen des faits et des circonstances, a conclu que ces irrégularités constituaient une violation fondamentale des droits de l’accusé. Les juges Aruna Devi Narain et Pravin Harrah ont souligné dans leur jugement l’importance pour les tribunaux de garantir que les procédures soient conduites de manière équitable et conformément aux principes de justice. Dans cette affaire, la cour d’appel a estimé qu’il était du devoir de la magistrate d’enquêter sur les circonstances du retrait de l’avocat de l’appelant, notamment quand l’appelant avait été informé de son retrait, la raison pour laquelle l’avocat n’était pas présent pour faire part de son retrait et si l’appelant avait eu la possibilité de retenir les services d’un autre avocat. Le dossier ne contient aucune indication de telles questions de la part de la magistrate et il est simplement mentionné qu’aucun message ou lettre n’avait été reçu de l’avocat pour expliquer son absence.

«The number of occasions on which the case has been postponed for various reasons is another matter of concern. Ensuring that the accused has a fair hearing within a reasonable time is not the sole responsibility of the Court but that of the prosecution and defence as well. While delays and postponements may at times be unavoidable, a request for postponement to allow Counsel to attend to other matters or for a case to be displaced should be considered and ruled upon after judicious exercise of the Court’s discretion, having regard to the interests of justice and the overall circumstances of the case, including the date and nature of the offence, the number of postponements already prayed for and granted and the presence in Court of other witnesses who are unduly inconvenienced», ont fait ressortir les juges.