Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont entendu hier la plainte constitutionnelle du leader du Parti travailliste (PTr), Navin Ramgoolam, contestant l’article 112(4) de la Financial Crimes Commission (FCC) Act, qui impose à un accusé de prouver l’origine des biens saisis par la FCC, et l’article 117, qui autorise la FCC à saisir des biens avant que la personne ne soit condamnée par une cour de justice. L’avoué Preetam Chuttoo et l’avocat Ali Hajee Abdoula, représentant l’ancienne Integrity Reporting Services Agency (IRSA), qui avaient déposé une motion pour se retirer de l’affaire, ont été autorisés à le faire.

La FCC ne s’y oppose plus et a décidé de désigner ses propres défenseurs. L’affaire sera fixée par circulaire. Pour rappel, dans sa motion, Me Chuttoo avait évoqué un «embarras professionnel dû à un désaccord» avec Me Atish Roopchand, conseiller juridique de la FCC, sur la portée de son mandat et celui de Me Hajee Abdoula. Bien que leurs services avaient été initialement engagés par l’ancienne IRSA, la plainte de Navin Ramgoolam a été modifiée pour contester désormais les dispositions de la FCC Act, avec le transfert des fonctions de l’IRSA à la FCC.

Par ailleurs, la demande de richesse inexpliquée de la FCC contre Navin Ramgoolam a été renvoyée au 26 septembre pour permettre aux parties de déposer des affidavits. Le leader du PTr, représenté par Me Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, s’oppose à cette démarche. La commission, représentée par son directeur général Navin Beekarry, veut obtenir un Unexplained Wealth Order pour confisquer les biens suivants : 3 140 939 USD, Rs 100 833 864, 515 782 euros, 46 191 livres sterling, une Mercedes Benz S400 Hybrid et deux cartes American Express Centurion. Au total, la commission vise à récupérer environ Rs 270 millions en devises étrangères et monnaie locale.