Le litige sur plusieurs points entre le syndicat du personnel navigant et la direction de la compagnie d’aviation nationale soumis à l’Employment Relations Tribunal (ERT) en août 2021 s’est conclu mercredi. Le tribunal n’a pas donné raison à la partie plaignante.

L’Air Mauritius Cabin Crew Association (AMCCA), qui regroupe les stewards, hôtesses de l’air et Flight Pursers d’Air Mauritius (MK), a été déboutée par l’Employment Relations Tribunal (ERT) mercredi. Les points de discorde concernaient notamment l’accord collectif de 2018, approuvé par les deux parties pour une révision salariale de 10 % avec effet rétroactif à 2014. Le tribunal, consistant du vice-président, Shameer Jahangeer, et de deux assesseurs, V. Mohit et F. Acharauz, après avoir examiné tous les éléments relatifs aux points litigieux soulevés selon les termes de référence et les arguments des avocats, a statué en faveur du management de MK, mettant ainsi fin au litige.

L’AMCCA arguait que MK n’avait pas honoré le paiement rétroactif. De plus, des allocations dues au personnel de cabine étaient en attente et le package global – salaires et autres allocations – avait subi une réduction significative de 50 %. Le personnel de cabine devait aussi travailler les week-ends et jours fériés sans rémunération supplémentaire. De plus, les Flight Pursers, malgré des responsabilités équivalentes à celles des stewards et hôtesses de l’air, recevaient le même salaire. L’AMCCA avait aussi fait valoir qu’Air Mauritius avait enfreint l’Award Balgobin de 1992 d’une indemnité de repas basée sur les tarifs hôteliers à l’étranger en la réduisant unilatéralement de moitié.

En réponse, la direction de MK avait argué durant le procès entendu en septembre 2023 que la compagnie était sous administration volontaire pendant la période du Covid-19 et que certaines décisions avaient été prises par les administrateurs et non par la direction. Cependant, l’AMCCA maintenait que la situation résultait d’une mauvaise gestion d’Air Mauritius, créant ainsi un différend complexe entre le personnel navigant et la direction.

Pouvoir des administrateurs

Le tribunal a examiné plusieurs points de litige soulevés par l’AMCCA, notamment le non-paiement des allocations, la réduction des effectifs pendant l’administration volontaire de la compagnie, les demandes de remboursement des périodes d’isolement liées aux protocoles sanitaires et d’autres revendications.

Pour la question du remplacement de l’indemnité repas par une allocation journalière à la suite d’une situation financière difficile résultant de la pandémie de Covid-19 et de la mise sous administration de la société, le tribunal a souligné le vaste pouvoir des administrateurs pour sauver l’entreprise au bénéfice des créanciers, employés et actionnaires. En référence à une lettre du 19 octobre 2021 sur la restauration du mode de paiement de l’indemnité repas à l’étranger, le tribunal l’a interprété non pas comme une promesse, mais plutôt une clarification du mode de paiement. La demande de l’AMCCA d’appliquer intégralement le rapport Lallah pour le calcul de l’indemnité repas a été rejetée, car la recommandation du rapport n’avait jamais été mise en œuvre. Le tribunal a souligné la possibilité de faire des représentations à la direction pour réviser les taux de cette allocation, si nécessaire.

Concernant la réinstauration d’accords existants, le tribunal a conclu que le contrat collectif de 2014 avait pris fin en octobre 2018 et que le contrat de procédure de 2007 était toujours en vigueur, mais aucune mention n’avait été faite de l’accord industriel pendant l’audience. Le tribunal a clarifié que des questions telles que la signature des contrats sous la contrainte et d’autres allégations non spécifiquement incluses dans les termes de référence ne pouvaient pas être traitées, conformément à la loi, et a rappelé que certains problèmes relevaient de la compétence exclusive du tribunal industriel.

L’ERT a également examiné des points spécifiques tels que les heures supplémentaires, les heures de vol groupées et les indemnités de vol, concluant que ces questions ne relevaient pas de sa compétence, mais plutôt de celle du tribunal industriel. De plus, des points tels que les paramètres de congé sans solde ont été déclarés non pertinents, car cette politique n’était plus appliquée. Le tribunal a évalué chaque point litigieux à la lumière des faits présentés, rejetant certaines demandes et arguant que d’autres questions ne relevaient pas de sa compétence. Sur la question de l’isolement, le tribunal a constaté qu’elle n’était plus pertinente, car les protocoles sanitaires du gouvernement n’étaient plus en vigueur. De plus, le tribunal a rejeté les demandes de l’AMCCA concernant des problèmes tels que la distribution inégale des jours de travail à temps partiel, le remboursement de l’indemnité de transport, et l’accès aux manuels de vol via tablettes et forfaits wifi.

Le tribunal a également examiné les revendications sur le statut des nursing mothers, le remboursement des jours d’isolement, la structure et le nombre de membres d’équipage à bord ainsi que la rémunération du SCCM sur les vols ATR. Dans chaque cas, le tribunal a statué en faveur d’Air Mauritius, estimant que l’AMCCA n’avait pas pu prouver ses allégations. En ce qui concerne la transparence des fonds de pension, le tribunal a noté que cette demande relevait davantage d’une demande d’information que d’un litige. De plus, les fonds de pension sont gérés par le régime de pension d’Air Mauritius Ltd et ne sont pas directement liés à la direction de MK. Dans l’ensemble, le tribunal a conclu qu’aucun point litigieux soulevé par l’AMCCA n’était fondé et l’affaire a donc été rejetée. Cette décision met donc fin à cette phase du conflit entre le syndicat et la compagnie aérienne nationale.