Le Full Bench de la Cour suprême, composé de la cheffe juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et de la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, a invité les avocats du Directeur des poursuites publiques (DPP), de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) et de l’Attorney General, de soumettre leur défense par rapport à la plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP).

L’affaire a été renvoyée au 10 mai à 10 heures pour permettre aux avocats de déposer leurs documents. La plainte constitutionnelle sera débattue sur le fond à une date ultérieure qui sera fixée par la cheffe juge. Lors de l’audience du 10 mai, les avocats engagés dans cette bataille légale devront présenter leurs arguments pour démontrer s’il est constitutionnellement correct que le président de la République soit partie prenante dans cette affaire. Les juges n’ont pas retenu les points préliminaires soulevés par le DPP. Elles estiment qu’il est impérieux d’entendre les arguments du CP avant de statuer.

Le CP a déposé cette plainte constitutionnelle sous l’article 83 de la Constitution du pays. Selon lui, en vertu des pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés sous l’article 71 de la Constitution, il est le commandant de la force policière. Il est aussi responsable de déterminer l’usage et le contrôle de la force policière. Il soutient que les décisions par rapport aux enquêtes, cautions et objections au départ de quelqu’un du pays reposent sur ses épaules et celles de ses officiers.

Par contre, a-t-il argué, l’article 72 de la Constitution confère au DPP des pouvoirs constitutionnels, mais pas des pouvoirs d’investigation. Le CP a indiqué que les pouvoirs constitutionnels du DPP interviennent après que la police a conclu ses enquêtes et soumis le dossier au bureau du DPP. Donc, pour lui, le DPP «is jeopardisng the integrity of the investigation into crimes in respect of certain individuals». Il a cité les cas des Bissessur, de Sherry Singh, de Bruneau Laurette et de Dabeedin, entre autres. Le DPP n’est pas de cet avis et explique dans sa réponse que toutes les affaires ayant trait à des criminal proceedings, aux cautions et motions pour rayer des charges provisoires tombent sous «his sole province».