Il y a eu beaucoup de suppositions concernant la date probable des élections générales au cas où la partielle dans la circonscription no 10 n’est pas organisée malgré les déclarations du Premier ministre. Un avocat de renom que nous avons consulté nous indique que la tenue de la partielle dans la circonscription de Montagne-Blanche – Grande-Rivière Sud-Est est régie par les Representation of the People Regulations de 1987 telles qu’interprétées par le Full Bench de la Cour suprême présidé par le chef juge Rajsoomer Lallah dans l’affaire Valayden v. The President of the Republic 1995 MR 5. La loi prévoit un délai maximal de 240 jours (et non de 180 jours) pour la tenue de l’élection partielle au no 10 à compter du 13 février 2024, la date à laquelle le député Vikram Hurdoyal a soumis sa démission au speaker de l’Assemblée nationale.

Partielle

Délai maximal

Ce règlement de 1987 impose un délai maximal de 90 jours à partir de la démission du député Hurdoyal, le 13 février, pour que le writ of election pour la partielle du no 10 soit émis par le président de la République, sur avis du Premier ministre, ce qui nous amène au 13 mai 2024 pour que le writ soit émis pour la tenue de la partielle.

À partir du writ of election, la loi prévoit que le dépôt de candidatures (Nomination Day) pour la partielle doit impérativement se tenir dans les 60 jours à compter du 13 mai, c’est-à-dire le 12 juillet 2024 au plus tard. À la suite du dépôt de candidatures, l’élection partielle au no 10 doit impérativement se tenir dans les 90 jours à compter du 12 juillet, donc, au plus tard le 10 octobre 2024.

En revanche, concernant les délais a minima, si le writ pour la partielle est émis aujourd’hui, le 20 février, l’élection au no 10 devra être organisée au plus tôt le 21 mars 2024, soit après le délai minimal de 31 jours.

Élections générales

À moins que le Premier ministre ne requière la dissolution anticipée de l’Assemblée nationale, le Parlement restera envie jusqu’à sa dissolution normale, qui interviendra le 21 novembre 2024. Dans ce cas, selon les dispositions de la loi et de la Constitution, les élections générales devront se tenir au plus tard le 15 avril 2025, soit dans les 145 jours à compter de la date de dissolution normale du Parlement.

(Les plans de Pravind Jugnauth par rapport au calendrier électoral ont été chamboulés par la démission de l’ex-ministre Vikram Hurdoyal comme député.)

Pas de partielle

Délai maximum

Si le Premier ministre souhaite éviter la tenue de l’élection partielle au no 10, il doit procéder à la dissolution anticipée de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2024, pas après. Et le délai maximal pour émettre les writs of election pour les élections générales sera de 55 jours à partir du 11 juillet, ce qui nous amène au 4 septembre 2024. Il faut ajouter un délai maximal de 30 jours à partir du 4 septembre pour le Nomination Day qui devra se tenir au plus tard le 4 octobre 2024. Date à laquelle il faut ajouter un maximum de 60 jours pour arriver au Polling Day, soit le 3 décembre 2024.

Délai minimum

En cas de dissolution anticipée du Parlement au plus tard 11 juillet 2024, si le Premier ministre souhaite éviter la tenue d’une élection partielle au no 10, le délai minimal pour émettre les writs of election pour les élections générales serait le 12 juillet 2024, auquel il faut ajouter un délai minimal de 15 jours à partir des writs of election pour la tenue du Nomination Day, qui tombera le 27 juillet 2024. De plus, il faut compter un minimum de 15 jours pour la tenue des élections générales qui, dans ce cas de figure, ne pourraient se tenir avant le 11 août 2024, au plus tôt.

Ce que l’on peut donc retenir, c’est qu’à la suite de la démission du député Hurdoyal, si le Premier ministre décide de recourir à des élections générales anticipées, celles-ci devraient donc, selon nos calculs, impérativement se tenir entre le 11 août et le 3 décembre 2024.