Les parlementaires sortants ont jusqu’au lundi 4 novembre pour soumettre leur déclaration des avoirs à la Financial Crimes Commission (FCC). L’article 4 de la Declaration of Assets Act de 2018 stipule que tous les députés et ministres doivent déclarer leurs avoirs au début et à la fin de leur mandat.

Après la dissolution du Parlement, les membres sortants, y compris le speaker, disposent d’un délai de 30 jours pour le faire. Cette obligation s’applique également à leur conjoint et leurs enfants mineurs. La déclaration des avoirs se fait sous forme d’un affidavit juré en Cour suprême.

Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur de la FCC Act 2023, les élus sortants doivent désormais déclarer également quatre nouveaux types d’avoirs : objets en or d’une valeur supérieure à Rs 500 000 ; tout bien virtuel ; toute oeuvre d’art d’une valeur supérieure à Rs 500 000 et toute propriété dédiée sous la Waqf Act 1941.

Si la date butoir du 4 novembre n’est pas respectée, une pénalité de Rs 5 000 par mois sera imposée au déclarant jusqu’à ce que la déclaration soit faite, pour une pénalité totale n’excédant pas Rs 50 000.