«La Financial Crimes Division a la compétence d’entendre l’affaire et il n’est pas nécessaire de reprendre le plaidoyer.» C’est la décision des magistrats Razia Janoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen de la Financial Crimes Division (FCD) qui ont statué hier sur la motion de Navin Ramgoolam. Ce dernier avait, par le biais de ses hommes de loi, Mᵉˢ Gavin Glover, Senior Counsel (SC), Yanilla Moonshiram, Robin Ramburn, SC, et Shaukat Oozeer, contesté la juridiction de cette instance judiciaire, soutenant que les procédures n’ont pas été respectées et évoquant l’absence de directive pour permettre le transfert du dossier de l’accusé de la cour intermédiaire à cette division. Cela, dans le cadre du procès intenté contre Navin Ramgoolam qui fait face à 23 chefs d’accusation de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Il lui est reproché d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

Le procès intenté à Navin Ramgoolam avait été annulé le 19 novembre 2019 en cour intermédiaire. Cependant, le Directeur des poursuites publiques avait fait appel de cette décision en Cour suprême. Cette instance avait alors ordonné un nouveau procès en 2022. Le leader rouge avait ensuite fait appel au Privy Council, qui avait refusé d’accéder à sa demande, le 3 juillet dernier. Pour appuyer sa décision, le bench a dressé une chronologie des événements. Le 13 septembre 2022, conformément à l’article 80A (2) de la Courts Act, la présente affaire avait été transférée de la division pénale de la cour intermédiaire à la division des crimes financiers de la cour intermédiaire. Le 21 septembre 2022, la FCD avait été informée que la Cour suprême avait, le 19 septembre 2022, suspendu la procédure devant la cour intermédiaire dans l’attente de la demande d’autorisation d’appel auprès du Conseil privé du roi sur la contestation du jugement de la Cour suprême.

«Le 31 juillet 2023, Mᵉ Gavin Glover, SC, avait informé la FCD qu’un special leave, soit une autorisation, n’avait pas été accordé par le Conseil privé et que l’affaire était fixée au 6 septembre. Le 29 février 2024, Mᵉ Gavin Glover, SC, a soutenu que la lettre datée du 7 septembre 2022 n’indiquait pas que c’était le chef juge qui avait donné la directive de transfert de la présente affaire. Il avait également soutenu que le Bench devrait entendre à nouveau toutes les motions préliminaires déposées devant le banc précédent», ont noté les magistrats hier. De préciser qu’une lettre de l’Acting Master and Registrar a été communiquée à la cour sur l’autorisation de transfert du dossier à la FCD. «La lecture de l’article 80A (1) de la Courts Act montre que la FCD est une division de la cour intermédiaire. Elle a la juridiction de juger et de déterminer les crimes financiers.» Pour ces raisons, les magistrats Razia Janoo- Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont rejeté la motion de l’ancien Premier ministre.

Toutefois, après la lecture du ruling, Mᵉ Gavin Glover a tenu à préciser que son nom a été cité à plusieurs reprises dans la décision, créant une mauvaise impression. Il estime que c’est regrettable. L’affaire a été fixée pour le 6 mai. Me Glover dira s’il fera une motion à ce sujet.