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Rupture du contrat de la loterie verte

Les Moher réclament des dommages de Rs 85 millions à l’Etat

15 décembre 2023, 12:00

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Les Moher réclament des dommages de Rs 85 millions à l’Etat

K. Moher et fils et la compagnie Corolotery sont des figures incontournables de la distribution et la vente de la loterie verte à Maurice depuis plus de 20 ans. C’est par un décret datant de 2018 que le paragraphe XVI de la Gambling Regulatory Authority a été abrogé, rendant le Lotteries Committee caduc. Les Moher considèrent que cette décision a porté un rude coup à leur commerce et constitue une rupture abusive de leur contrat avec l’État. Ils ont décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême pour obtenir justice et réclament Rs 10 millions à l’État et Rs 75 millions à Corolottery, soit un total de Rs 85 millions.

Les arguments dans ce procès en réclamation ont été entendus récemment devant le juge Patrick Kam Sing, qui a réservé son jugement. Les principales activités des Moher consistent en la vente des billets de la loterie verte produite par l’État sous l’appellation de Mauritius Lotteries. Elle tombe sous la responsabilité du bureau du Premier ministre. Ses fonctions consistent à produire des billets, les distribuer pour la vente et organiser le tirage mensuel pour déterminer les numéros gagnants.

Les plaignants soutiennent qu’un accord avec le Lotteries Committee datant du 25 juin 1998 autorisait les Moher àêtre seul responsable de la vente et la distribution de la loterie verte à travers Maurice. Un pourcentage de 4,56 leur était versé sur les total gross proceeds des billets vendus. Cet accord d’une durée d’un an avait été renouvelé chaque année depuis 1998. Les plaignants indiquent qu’au 8 août 2018, ils employaient 26 personnes pour un salaire mensuel de Rs 8 500. Dans l’année financière du 30 juin 2017 les directeurs exécutifs avaient reçu des rémunérations totalisant Rs 1 950 000 et les dividendes s’élevaient à Rs 8 millions.

Il est bon de rappeler qu’avant cet accord, les Moher avaient commencé leurs activités sous l’appellation Coronation dans les années 1970. Ils indiquent que le 8 août 2018, l’État a mis fin abruptement à son contrat pour la vente et la distribution de la loterie verte à Maurice à compter du 31 octobre 2018. Ils ont été informés que l’État cessait ses activités par rapport à l’organisation et à la distribution des tickets de la loterie verte à Maurice.

Les plaignants, qui ont retenu les services de Me Ghanshyamdas Bhanji-Soni, avocat, et Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney, ont été choqués d’apprendre que l’État a pris la décision de confier l’organisation et la distribution de la loterie verte à une autre compagnie. Ils soutiennent n’avoir pas été notifiés par l’État de cette décision et estiment avoir subi des pertes.