Ajit Teelock, architecte, réclamait plus de Rs 4 millions à la société A. Juddoo & Partners Ltd, gestionnaire de construction d’un nouvel hôpital à Souillac. Il affirmait n’avoir pas été payé pour des services supplémentaires liés à la construction de l’établissement hospitalier. Dans un jugement rendu vendredi à la Cour suprême, la juge Jane Lau Yuk Poon a rejeté la plainte, acceptant les arguments du défendeur sur la prescription d’un délai de dix ans – le plaignant aurait dû déposer la plainte dans les dix ans suivant la résiliation du contrat en août 2002.

Les faits remontent à mai 2001 lorsque l’architecte a été engagé par A. Juddoo & Partners pour superviser les travaux de construction de l’hôpital. Le contrat, d’une durée de 18 mois et d’un montant total de Rs 630 000, a été résilié en août 2002 en raison de divergences entre les par t ies. Selon l’architecte, le gestionnaire de construction lui devait Rs 560 000 pour 16 mois de travail et Rs 25 290,92 de frais.

Ajit Teelock affirmait également avoir effectué des travaux additionnels, y compris ceux de son équipe, pour un montant total de Rs 4 325 300. Ces travaux supplémentaires avaient fait l’objet d’un différend lors d’une procédure d’arbitrage entre le gestionnaire de construction et le ministère des Infrastructures publiques, des terres et de la navigation. L’arbitrage avait abouti à une décision en faveur du gestionnaire de construction, ordonnant au ministère de payer.

Cependant, l’architecte soutenait que cette somme inclut les travaux additionnels pour lesquels la société lui est redevable. Ajit Teelock avait contesté et présenté une première plainte en novembre 2011, réclamant Rs 486 570,02 pour la supervision des travaux et Rs 4 325 300 pour les services architecturaux supplémentaires. La première plainte a été partiellement résolue en juin 2019, avec un règlement de Rs 450 000 pour la supervision des travaux. Or, la question des travaux additionnels restait en suspens, conduisant à la deuxième plainte en août 2020, avec des demandes d’intérêts et de frais supplémentaires.

La défense avait soulevé deux objections juridiques, contestant la capacité de l’architecte à réclamer des paiements pour des tiers, citant le caractère intuitu personae du contrat. Elle affirmait aussi que l’action est prescrite, arguant que la première plainte avait interrompu la prescription jusqu’en juin 2019, laissant à l’architecte jusqu’en mars 2020 pour déposer la deuxième plainte. La Cour suprême a statué en faveur de la défense, soutenant que la demande des travaux additionnels est prescrite depuis août 2012, et que l’architecte ne peut réclamer des paiements pour des tiers non impliqués dans le contrat initial.