Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a réagi hier dans un communiqué aux propos tenus par l’Assistant commissaire de police (ACP) Dunraz Gangadin lors de son point de presse, vendredi, sur des cas liés aux avis de contravention fixe (ACF ou fixed penalty). Le DPP y souligne que ces allégations sont infondées et outrageantes, affirmant que la police n’a pas informé son bureau de ces problèmes ou de cas présumés de perversion de la justice avant ce point de presse. Il assure que son bureau a mené sa propre enquête interne et a examiné les cas relatifs aux avis de contravention fixe, et que toutes les procédures établies ont été suivies correctement.

Me Ahmine souligne que lors de sa conférence de presse, Dunraz Gangadin a formulé de graves accusations envers le bureau du DPP. «These allegations are gratuitous, unfounded, and outrageous. Regrettably, the police officer made defamatory statements against this Office and its officers when the investigations are still ongoing and in the absence of all the relevant facts. This is unprecedented.»

Le bureau du DPP note également qu’il est allé jusqu’à nommer un officier de justice, une action à la fois moralement et légalement répréhensible. Il souligne qu’il y a plusieurs semaines, son bureau a pris connaissance, par le biais de la presse, d’un prétendu problème concernant la manière dont ces contraventions sont traitées à son niveau. «Le bureau du DPP a mené sa propre enquête interne et a dressé un inventaire des cas relatifs aux avis de contravention fixe. Ce bureau a été assuré que toutes les procédures établies étaient correctement suivies et qu’aucune irrégularité n’était constatée à son niveau. Tout a été fait dans une transparence totale», explique le bureau du DPP.

Si des membres du public ont induit le bureau du DPP en erreur en fournissant de fausses informations, une enquête de police est justifiée pour amener ces personnes devant la justice. «However, it would seem that the police officer, through his press communique, acted with a view to tarnish the reputation of this Office and its officers. This also amounts to a form of intimidation.»

Le DPP maintient que ni son bureau ni ses agents ne céderont à des actes d’intimidation. Le bureau du DPP attend fermement le résultat de l’enquête de police et se réserve le droit de prendre des mesures civiles et/ou pénales contre ledit officier de police. «To paraphrase what the police officer said, no one is above the law», conclut le DPP.

Sollicité le 6 février au sujet de cette affaire, le bureau du DPP avait indiqué qu’en effet, l’annulation de contraventions est une pratique courante, souvent motivée par des raisons légitimes et humanitaires. Il reçoit fréquemment des demandes officielles de clémence, notamment pour des situations d’urgence médicale, et accède à ces requêtes dans l’intérêt public. «Ce n’est pas la première fois que le bureau du DPP reçoit de telles demandes. Les enquêteurs s’efforcent donc de recueillir des preuves tangibles et d’examiner attentivement chaque étape du processus d’annulation des amendes.»

Dunraz Gangadin riposte

Suite au communiqué émis par le bureau du DPP, hier, l’ACP Gangadin a aussitôt riposté. Il a porté plainte au Central Crime Investigation Department, estimant que l’instance fait de lui une cible. Il s’est prévalu de la section 49 de la «Prevention of Corruption Act» (qui traite de la protection des témoins), estimant qu’on essaye de l’intimider dans son enquête. La crise constitutionnelle entre les deux institutions avait démarré lors de la libération sous caution de Bruneau Laurette, et s’était enchaînée avec les cas d’Akil Bissessur et de Vimen Sabapati et amplifiée lorsque le DPP a contesté la grâce du fils du commissaire de police et apporté de nouvelles charges dans le procès pour blanchiment de Chandra Prakashsingh Dip.

Par ailleurs, la police a interrogé un ex-employé du bureau du DPP hier. Son interogatoire se poursuit aujourd’hui et il devrait être inculpé pour perversion du cours de la justice.

L’ACP parle de «l’émergence de la corruption et de l’incompétence»

L’ACP Dunraz Gangadin, qui animait un point de presse vendredi, a parlé d’une «situation sérieuse où nous constatons l’émergence de la corruption et de l’incompétence». Cela, alors que la Special Striking Team (SST) des Police Head Quarters enquête sur une vingtaine de cas liés aux ACF pour lesquels le bureau du DPP a recommandé de ne prendre «aucune action supplémentaire» pour ceux ayant adressé des lettres à la Garden Tower. Ces personnes n’ont pas eu à payer d’amende pour excès de vitesse après avoir été flashées par les radars fixes.

Cependant, la police a constaté que les explications fournies par ces demandeurs dans leurs lettres semblent peu crédibles. L’ACP Gangadin a également expliqué que les fonctionnaires du bureau du DPP devront en répondre devant l’Independent Commission against Corruption (ICAC) ou devant la Financial Crimes Commission (FCC). En juillet, la surintendante Ramdour avait alerté le commissaire de police, Anil Kumar Dip, à ce sujet, et l’ICAC en avait également été informée. «Nous visons les cas de 2022», a ajouté l’ACP Gangadin.

Trois conducteurs ont été arrêtés pour «altération du cours de la justice», jeudi dernier. Ils ont écrit au DPP pour échapper à l’ACF. Le premier cas concerne un homme, qui a menti sur une urgence à l’hôpital. Cependant, la SST a découvert que c’est son fils qui conduisait la voiture et que celui-ci n’a pas de permis de conduire. Son père a admis avoir fourni de fausses informations dans sa lettre au DPP. Le deuxième cas concerne une femme qui a menti en disant qu’elle était au volant et transportait son mari qui était malade. La police a découvert que c’est son mari, un patient cardiaque, qui conduisait et pas elle. Le malade a été flashé à 141 km/h. La femme a reconnu les faits. Le troisième cas concerne un homme qui a menti sur la maladie de son enfant. Après vérification, la police a découvert que son nourrisson avait effectivement été placé sous observation. Cependant, c’est après avoir quitté la clinique que cet automobiliste a été flashé alors que l’enfant malade n’était plus avec lui.

L’ACP Gangadin a souligné que le bureau du DPP ne peut pas décider de ne pas agir sur une affaire avant que la police n’ait mené son enquête car ce pouvoir appartient à cette dernière. Il a critiqué la façon dont les décisions ont été prises, évoquant un possible abus. Il affirme que la police examine les dossiers et prévoit d’autres arrestations. Bien que l’ICAC et la FCC examinent les décisions du DPP, la SST envisage de demander un ordre du juge pour vérifier les communications entre les contrevenants et le bureau du DPP. Il a souligné que de nombreuses personnes ayant écrit au DPP sont influentes, comme des médecins. L’ACP Gangadin insiste sur le fait que les fonctionnaires du bureau du DPP doivent rendre des comptes et que la justice sera rendue si c’est nécessaire.