Les Remuneration Regulations ont été gazetted une nouvelle fois, mardi soir, sous une différente section de la loi. Selon le ministère du Travail, cette démarche vise à dissiper toute confusion. Ce changement est intervenu peu après que Business Mauritius ait signalé son inquiétude quant à la légalité des Remuneration Orders (RO).

Les 32 Remuneration Regulations ont été gazetted, cette fois-ci, sous la section 94 de l’Employment Relations Act. Le 13 septembre, c’était sous la section 106 de la loi que l’exercice avait été fait. Selon Business Mauritius, c’était ce point qui posait problème, car cette section n’autorise pas le ministre à faire des réajustement salariaux. Tout en maintenant que tout avait été fait dans la légalité avec l’avis du State Law Office, le ministère du Travail a de nouveau gazetted les ordonnances concernant les rémunérations, mardi, sous les sections 106 et 94 de la loi, ce qui dispense le ministre de passer par le National Remuneration Board (NRB) pour des ajustements salariaux. Cette mesure, explique le ministère, a pour but de dissiper tous les doutes.

Lors d’une conférence de presse de la General Workers Federation et de ses partenaires syndicaux, Ashok Subron a été clair. Ce problème de légalité était prévisible. «On s’attendait à ce que, lorsque la loi avait été amendée pour assouplir les conditions pour l’embauche des travailleurs étrangers dans la Finance Act comme cadeau à Business Mauritius, la loi pour garantir le réajustement salarial allait aussi y figurer, car le calcul était simple.»

Rappeler le parlement

C’est pour cette raison qu’il a estimé qu’il fallait que le Parlement soit rappelé avant l’élection partielle, ou du moins, avant la dissolution, pour voter une loi garantissant le paiement de ce réajustement salarial.

Ashok Subron a rappelé qu’à la suite de la conférence de presse du 9 août, il y avait eu un communiqué pour dire qu’il fallait payer les employés. «Mais cela n’avait pas de poids légal.» Lorsque les RO ont finalement été gazetted, a-t-il ajouté, il avait souligné le fait que cette section ait été utilisée serait exploité par le patronat. «C’est ce qui s’est passé. D’ailleurs, ils n’ont pas dit qu’ils allaient en cour. Ils demandent qu’il y ait encore des négociations. C’est lorsque le Finance Bill a été voté qu’il aurait fallu s’assurer du paiement sans contestation. » Concernant la conférence de presse de Soodesh Callichurn, Ashok Subron a estimé qu’il avait réduit les travailleurs à une cible électorale, sans aucune autre considération.

Cependant, Reeaz Chuttoo, porte-parole de la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé, a lui dit considérer qu’il n’était absolument pas nécessaire de rappeler le Parlement. Cette démarche n’aura pour but que de «fer patron gagn letan». Il a rappelé que tous les ans, lors du paiement de la compensation salariale, le NRB revoyait les RO pour garder la relativité et que ce n’était pas pour autant que les lois ont été amendées, ni que des consultations ont été menées. Il a réitéré son appel à la grève dans toutes les compagnies où les réajustements ne seraient pas payés d’ici la fin octobre.