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Vente de véhicules d’occasion
Les restrictions sur les nouvelles licences prolongées jusqu’en 2026
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Vente de véhicules d’occasion
Les restrictions sur les nouvelles licences prolongées jusqu’en 2026
(Photo d'illustration)
Le Conseil des ministres a approuvé des amendements aux Consumer Protection (Importation and Sale of Second-hand Motor Vehicles) Regulations 2004 en vue de prolonger d’un an la restriction sur la délivrance de nouvelles licences de concessionnaires agréés pour l’importation et la vente de véhicules d’occasion. Cette mesure restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2026.
Parallèlement, une commission ministérielle sera mise sur pied afin d’élaborer un nouveau cadre réglementaire encadrant l’octroi de ces licences. Ce comité aura pour mission de revoir les conditions applicables aux concessionnaires, dans le but de mieux encadrer ce secteur en pleine croissance et de garantir une plus grande transparence dans les procédures d’importation.
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