À ce jour, trois plaintes constitutionnelles ont été déposées devant la Cour suprême pour contester les nouvelles réglementations gouvernementales qui imposent le réenregistrement obligatoire des cartes SIM. Elles viennent en l’occurrence de l’avocat Rama Valayden, de l’avoué Pazhany Rangasamy et du syndicaliste Ivor Tan Yan. Ils ont exprimé leurs inquiétudes quant à la collecte et au stockage de données sensibles, affirmant que ceci viole le consentement éclairé tel que défini par la loi sur la protection des données. Ainsi, ils ont demandé à la cour de déclarer les nouvelles réglementations sur cet exercice inconstitutionnelles, nulles et non avenues, mettant en avant des arguments liés aux droits fondamentaux et à la procédure législative. Mais en attendant, la population doit-elle attendre les retombées de ces jugements pour réenregistrer leurs cartes SIM?

Sollicité, Me Neelkanth Dulloo précise que ces démarches juridiques relèvent plutôt d’une affaire personnelle. «Ce sont des plaintes qui ont été déposées à titre personnel par ces plaignants devant la cour. Tout comme dans mon cas, où je contestais l’imposition de la carte d’identité biométrique nationale, et la prise et le stockage des empreintes, la date butoir pour adhérer à ces règlements ne va pas changer même si une affaire est en cour.» Ainsi, les trois cas seront traités en cour comme les autres affaires sans urgence. Cela, étant donné que les parties défenderesses, soit l’État et le ministre de la Technologie, de l’information, de la communication et de l’innovation, auront besoin du temps pour répliquer aux documents des plaignants ou poser des questions bien avant que l’affaire ne soit prise sur le fond.

Toutefois, l’homme de loi est catégorique. C’est la population qui en sortira gagnante si un jugement est prononcé, plus tard, en faveur des plaignants. Me Dulloo explique que la décision de la cour aura une répercussion sur celle du gouvernement. «La décision du gouvernement d’imposer ces règlements de réenregistrement des cartes SIM sera renversée si le juge accède à la requête des plaignants. En attendant, vu que les trois principaux concernés ont une affaire en cour, les autorités ne peuvent pas intervenir en leur imposant de se soumettre à ces obligations. Mais cela ne s’applique pas aux autres abonnés des cartes SIM qui n’ont fait, eux, aucune demande de contestation de cet exercice en cour.»

Me Steven Sauhoboa partage le même avis par rapport à ces retombées. «Après tout, c’est une contestation constitutionnelle pour déclarer une loi illégale. Si les points de droits des plaignants sont validés en cour, la loi s’appliquera à tout le monde», a-t-il dit à l’express.

Quid d’une éventuelle demande des plaignants que ces affaires soient entendues dans les plus brefs délais ? Il avance que ces derniers peuvent toujours venir de l’avant avec une telle requête. Même son de cloche du côté d’un autre membre du barreau qui soutient que la possibilité de réclamer que ces affaires soient traitées en urgence en cour n’est pas à écarter, à condition que les plaignants mettent en avant la raison pour laquelle elles relèvent d’une nécessité ne pouvant prendre aucun retard.

Pour rappel, les plaignants contestent la date butoir du 30 avril 2024, imposée par les nouvelles réglementations, pour le réenregistrement des cartes SIM, menaçant de désactiver celles qui ne seraient pas enregistrées d’ici là.