Le 15 février. C’est la date à laquelle l’affaire opposant Me Rama Valayden et le syndicaliste Ivor Tan Yan à l’État et au ministre des Technologies de l’information, de la communication et de l’innovation dans le sillage de la contestation de nouvelles réglementations gouvernementales qui imposent l’enregistrement obligatoire des cartes SIM, sera appelée en Cour suprême. Cela, après que les défendeurs ont demandé, le jeudi 11 janvier, le temps de pouvoir répliquer aux deux parties plaignantes.

En effet, Me Rama Valayden et Ivor Tan Yan ont, par le biais de Me Sanjeev Teeluckdharry, déposé une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême dans laquelle ils lui demandent de déclarer les nouvelles réglementations sur l’enregistrement des cartes SIM inconstitutionnelles, nulles et non avenues, mettant en avant des arguments liés aux droits fondamentaux et à la procédure législative. Les plaignants, qui visent également les codéfendeurs, l’Information and Communication Technologies Authority, la Data Protection Commission, Emtel Ltd, Mahanagar Telephone Mauritius Ltd, estiment que ces dernières violent leurs droits constitutionnels à la protection de la vie privée, et à la liberté d’opinion et d’expression.

Ils vont plus loin en concédant la nécessité d’une carte SIM pour l’utilisation de leur téléphone portable, outil essentiel tant pour leurs activités professionnelles que sociales. Cependant, ils contestent la date butoir du 30 avril 2024, imposée par les nouvelles réglementations, pour l’enregistrement des cartes SIM, menaçant de désactiver celles qui ne seraient pas enregistrées d’ici là.

De plus, Rama Valayden et Ivor Tan Yan ont exprimé, dans leur document, des inquiétudes quant à la collecte et au stockage de données sensibles, affirmant que ceci viole le consentement éclairé tel que défini par la loi sur la protection des données. Ils déclarent dans leur plainte : «D’autres dispositifs technologiques, tels que les caméras de surveillance, sont également équipés de SIM et permettent la visualisation à distance sur un téléphone portable. Toutes les données personnelles deviendront désormais faciles d’accès, d’être scrutées et d’espionnage par les défendeurs et leurs agents.»

Les plaignants soutiennent que l’exigence obligatoire qui leur est imposée de fournir leur photographie couleur/selfie, à stocker dans une base de données en vertu des réglementations susmentionnées, enfreint les articles 1, 3, 9 et 12 de la Constitution, ainsi que les articles 18 et 22 du Code civil, dans la mesure où ils se trouvent contraints de fournir des informations personnelles et confidentielles sensibles à un opérateur. D’où leur contestation en cour.