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Recours au Conseil privé par Gurib-Fakim
L’ex-secrétaire de la commission d’enquête évoque un «evil precedent»
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Recours au Conseil privé par Gurib-Fakim
L’ex-secrétaire de la commission d’enquête évoque un «evil precedent»
La motion de l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, pour avoir recours au Conseil privé a été appelée, lundi, devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul. Trois affidavits ont été déposés pour objecter à la demande de l’ancienne présidente. Les trois documents en question proviennent de l’ex-secrétaire de la commission d’enquête, Premila Sinnathambi Gopynauth, de la Deputy Permanent Secretary postée au bureau de la présidence, Khimaladevi Appadoo, et de l’Acting Chief Legal Assistant affectée au bureau de l’Attorney General, Kavita Chiniah. Pour ces dernières, la demande de l’ancienne présidente est mal conçue en droit et elle ne peut être entretenue. Elles demandent que la motion de l’ancienne présidente soit rejetée. Dans son affidavit, l’ex-secrétaire de la commission d’enquête a indiqué que le jugement sur lequel s’est appuyée l’ex-présidente pour soutenir sa demande pour avoir recours au Conseil privé «sets an evil precedent that will lead the practice of the law in that area into an undesirable direction for the future». Les raisons avancées par l’ex-présidente dans son affidavit «will divert the course of justice into an evil precedent», a précisé l’ex-secrétaire de la commission d’enquête. La motion a été renvoyée au 18 septembre afin de donner du temps à Ameenah Gurib-Fakim de déposer un nouvel affidavit.
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