La cour intermédiaire a rejeté, dans deux rulings rendus le 1ᵉʳ juillet, deux plaintes civiles déposées par Mᵉ Devendranath Hurnam contre la cheffe juge de la Cour suprême, Rehana Mungly-Gulbul, et la magistrate de la cour intermédiaire, Adeela Hamuth. Dans les deux affaires, le plaignant réclamait Rs 2 millions de dommages et d’autres membres du corps judiciaire avaient aussi été cités comme codéfendeurs.

La cour a conclu à l’irrecevabilité des actions, évoquant un non-respect des procédures légales, l’immunité judiciaire absolue des défenderesses et le caractère frivole, voire vexatoire, des poursuites. Les deux jugements, rendus par les magistrats Meenakshi Gayan-Jau- limsing et Uroosa Rawat-Neerooa, interviennent après l’audience du 6 mai 2025, statuant uniquement sur les objections préliminaires soulevées par les défenses représentées par des avocats de l’État.

Les faits reprochés

Dans le premier dossier contre la magistrate Adeela Hamuth, Mᵉ Hurnam affirmait que la magistrate administrait sa cour avec «un œil malveillant et une main inégale», notamment en refusant de répondre à ses courriels. Il estimait que cela constituait une «faute grave» et un «abus de droit», en violation des principes de conduite judiciaire. Il évaluait le préjudice moral à Rs 5 millions, réduit à Rs 2 millions pour respecter la compétence de la cour intermédiaire.

Dans la seconde plainte contre la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, le plaignant soutenait qu’elle aurait interféré dans la gestion du personnel judiciaire et exercé un contrôle abusif sur les magistrats sous sa supervision. Il alléguait une administration de la justice teintée d’injustice, de favoritisme et de préjudices personnels à son encontre.

Les deux jugements sont structurés autour de quatre axes communs de rejet. Le non-respect de la Public Officers’ Protection Act (POPA) – article 4(2)(a) exige qu’un mois avant toute action civile contre un officier public, une notification écrite soit dûment servie au défendeur. Mᵉ Hurnam prétend avoir envoyé des courriels en guise de notification, mais la cour note l’absence totale de preuves.

Une dent contre le judiciaire

Les juges considèrent que les griefs formulés dans les deux plaintes sont vagues et incertains. La cour rappelle aussi que les défenderesses étaient poursuivies dans le cadre de leurs fonctions officielles et bénéficient donc d’une immunité judiciaire, même en cas d’erreur manifeste ou de comportement jugé injuste. Ce principe est consacré dans Hurnam D. v. Yeung Sik Yuen Y.K.J, logée en 2010, et Hurnam v. Mungly-Gulbul and Ors, logée en 2017 par le même Devendranath Hurnam.

Finalement, les deux actions sont qualifiées de frivoles, scandaleuses et vexatoires, destinées à harceler les défenderesses. Dans les deux jugements, les magistrats concluent : «Le présent argument en droit met un terme à l’action engagée par le demandeur. Nous rejetons le Praecipe, avec frais.»

Mᵉ Devendranath Hurnam est connu pour ses nombreuses actions judiciaires, parfois dirigées contre des magistrats ou avocats de l’État. Ces deux décisions renforcent la jurisprudence sur l’immunité judiciaire, la protection des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et les limites strictes imposées aux citoyens souhaitant engager des poursuites contre les membres de cette instance.