Les débats sur les objections préliminaires concernant la motion du commissaire de police (CP) contestant la liberté conditionnelle accordée, le 26 juin dernier, à l’avocat Akil Bissessur, à son frère Avinash et à la compagne de l’avocat, Doomila Moheeputh, ont pris une tournure différente, lundi. Cela, devant les juges Iqbal Maghooa et Karuna Gunesh-Balaghee. Lors de la séance, il a été révélé que le dossier soumis par les avocats du CP Anil Kumar Dip, notamment Me Ravi Yerrigadoo et l’avouée Shamila SonahOri, est incomplet et qu’il manque des pages importantes, selon la défense. Me Antoine Domingue, l’avocat de la défense, a fait référence aux court proceedings du 21 juin, le lendemain de l’arrestation des frères Bissessur et de Doomila Moheeputh, ainsi qu’à ceux du 26 juin, date à laquelle ils ont obtenu la liberté conditionnelle.

Le juge Iqbal Maghooa, visiblement agacé par cette situation, voire en colère, a demandé aux avocats du CP «s’ils auraient agi de la sorte si l’affaire était devant le Privy Council». Les débats ont donc été renvoyés au 13 mai. Le juge Maghooa a affirmé qu’il serait injuste pour la défense de poursuivre sans ces pages du dossier. Ces dernières relèvent en effet d’une grande importance dans cette affaire car il s’agit des court proceedings du 21 juin, quand les frères Bissessur et Doomila Moheeputh se sont présentés en cour, le lendemain de leur arrestation. Vers la fin de l’audience, Me Akil Bissessur avait alors fait une déclaration pendant presque 30 minutes pour expliquer les circonstances qui avaient conduit à leur arrestation et avait révélé plusieurs faits, qui soulignons-le, n’ont pas été contestés en cour par les enquêteurs ce jour-là. En cour, Me Akil Bissessur avait expliqué qu’il a vécu une expérience troublante le 20 juin 2023 lorsqu’il avait été contacté par un agent de sécurité de son immeuble pour récupérer un colis qu’il n’avait pas commandé. Se méfiant, il avait enregistré son refus de prendre le colis. Plus tard, avait-il dit, il avait été confronté par la Special Striking Team (SST) qui lui avait expliqué qu’il s’agissait d’un exercice de «controlled delivery». Lors de la perquisition qui avait suivi, un portable avait été découvert dans son appartement, ce qui l’avait surpris car les lieux avaient déjà été fouillés en sa présence sans que rien d’incriminant n’ait été retrouvé. «J’ai été détenu incommunicado jusqu’à 17 h 15, le 20 juin 2023», avait déclaré Me Bissessur.

À la suite de l’objection de la police pour qu’ils recouvrent la liberté conditionnelle, son avocat, Me Rama Valayden, avait déposé une motion pour la remise en liberté conditionnelle, qui avait été fixée pour être débattue le 26 juin 2023. Or, les débats n’avaient pas eu lieu car le bureau du DPP avait décidé de ne pas objecter à la motion. Sitôt le ruling fait, le surintendant de police Gungadin avait fait une déclaration en cour pour expliquer que le CP, Anil Kumar Dip, qui était en mission à l’étranger, lui avait dit avant de quitter le pays d’informer la cour que la police ne solliciterait pas les avocats du bureau du DPP si jamais celui-ci n’objectait pas à la remise en liberté conditionnelle de l’avocat. Or, les court proceedings du 26 juin sont aussi pertinents à l’affaire.

Le DPP, Me Rashid Ahmine, qui représente son bureau dans cette contestation, était prêt à présenter ses arguments, faisant ressortir que le procès avait déjà été renvoyé à deux reprises. Or, le banc de la Cour suprême a préféré renvoyer l’affaire afin que la défense dispose d’un dossier complet. Le juge Maghooa a cependant insisté sur le devoir de diligence de Me Sonah Ori, déclarant que l’Instructing Attorney a le devoir de vérifier le dossier. Les avocats du CP ont fait savoir que c’est la police qui leur a fourni un dossier incomplet. Dans le cadre de cette affaire, Anil Kumar Dip demande l’annulation de la décision de libération conditionnelle des frères Bissessur et de Doomila Moheeputh, émise par le tribunal de Grand-Port. Pour rappel, Akil Bissessur, Avinash Bissessur et Doomila Moheeputh avaient été appréhendés par la SST le 20 juin 2023, à la suite d’une opération de livraison contrôlée à leur domicile à Sodnac, Quatre-Bornes. La magistrate du tribunal de Grand-Port et le DPP sont également impliqués dans cette affaire en tant que défendeurs. La défense des frères Bissessur et de Doomila Moheeputh est assurée par Mes Antoine Domingue, Rama Valayden, Neelkanth Dulloo et Sanjeev Teeluckdharry, et l’avouée Ayesha Jeewa. Me Sureka Angad, Principal State Attorney, représente la magistrate du tribunal de Grand-Port tandis que le bureau du DPP est représenté par Me Ahmine lui-même.