Licenciée en 2018, l’ancienne Human Resources Manager (HRM) d’Airports of Mauritius Co Ltd (AML), Aarti Tina Rajkomar, avait obtenu une indemnisation de Rs 5 096 370 de la cour industrielle. Cependant, AML a fait appel de cette décision, évoquant une erreur d’interprétation juridique concernant le comité disciplinaire.

Les juges Aruna Devi Narain et Prameeta Goordyal-Chittoo ont tranché en faveur d’AML, statuant qu’Aarti Tina Rajkomar avait bénéficié d’une chance équitable de se défendre devant le comité disciplinaire et que les règles de justice naturelle avaient été respectées. L’indemnité accordée par la cour industrielle a ainsi été annulée.

En effet, le tribunal industriel avait initialement statué en faveur d’Aarti Tina Rajkomar, jugeant son licenciement injustifié. AML avait été condamnée à lui verser Rs 5 096 370 au titre d’indemnités de licenciement, ainsi qu’un mois de salaire en compensation de préavis. La décision du tribunal reposait sur le non-respect, par AML, des procédures prévues dans son accord procédural interne, ce qui rendait, selon lui, le licenciement abusif.

Le cœur du litige résidait dans l’omission par AML d’une étape clé de la procédure disciplinaire. L’entreprise avait admis ne pas avoir demandé à Aarti Tina Rajkomar de répondre par écrit aux accusations portées contre elle avant sa convocation devant le comité disciplinaire, comme l’exigeait l’ancien Employment Rights Act. Cependant, AML a soutenu que cette omission n’entachait pas la validité de l’ensemble du processus, car Aarti Tina Rajkomar s’était présentée volontairement devant le comité disciplinaire, assistée d’un avocat, et avait eu l’occasion de se défendre pleinement.

La Cour suprême, se basant sur des principes établis en droit du travail et des précédents, a souligné que les règles de justice naturelle varient selon les circonstances. Bien que la procédure disciplinaire ait été incomplète, les juges ont estimé qu’ Aarti Tina Rajkomar avait eu la possibilité de présenter sa version des faits. Par conséquent, ils ont jugé que l’omission d’AML ne causait pas un préjudice suffisant pour invalider le licenciement.