La membre fondatrice du Muvman Liberasyon Fam conteste les articles 39(4)(f) de l’«Immigration Act» de 2022 et 11(8) de la «Mauritius Citizenship Act» en Cour suprême. Les juges l’ont autorisée jeudi à défendre ses droits sous les articles 1, 3, 15 et 16 de la Constitution.

Lindsey Collen, porte-parole et membre fondatrice du Muvman Liberasyon Fam, a été autorisée à poursuivre sa plainte constitutionnelle logée pour contester les articles 39(4)(f) de l’Immigration Act de 2022 et 11(8) de la Mauritius Citizenship Act. Elle estime que ces articles violent certaines provisions de la Constitution et demande à la Cour suprême de la déclarer nulle et non avenue. L’État, le bureau de l’Attorney General et le Premier ministre, les défendeurs dans cette affaire, avaient déposé une objection préliminaire arguant que la plaignante n’avait pas démontré comment les articles contestés violent la Constitution. Dans un jugement rendu jeudi, les juges ont conclu que les arguments à ce stade n’étaient pas suffisants pour conclure que Lindsey Collen n’avait pas établi la base juridique nécessaire pour lui permettre de poursuivre son action pour violation de l’article 1 de la Constitution. Les juges David Chan Kan Choeng et Karuna Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour suprême ont souligné que c’est une question qui ne peut être tranchée qu’après avoir entendu les témoignages et les soumissions complètes sur les faits et en droit.

Les juges ont retenu une partie des objections préliminaires soulevées et ont autorisé Lindsey Collen à poursuivre sa plainte par rapport aux violations alléguées de ses droits constitutionnels sous les articles 1, 3, 15 et 16. «La protection de la loi n’est pas un principe juridiquement exécutoire autonome qui existe indépendamment de l’article 3 de la Constitution, lequel prévoit le droit à la protection de la loi. Dans ces circonstances, bien que la plaignante puisse indubitablement se fonder sur l’article 3 pour prétendre que son droit à la protection de la loi est susceptible d’être violé par l’article 11(8), elle ne peut invoquer la protection de la loi de manière indépendante pour contester les articles 11(8) du MCA et 39(4)(f) 11(8) de la Mauritius Citizenship Act.» Pour soutenir leurs objections, les défendeurs avaient argué que le pouvoir du Premier ministre sous l’article 11(8) de la MCA n’est pas absolu et qu’il est soumis à un contrôle judiciaire. Ils affirment également que les réclamations de Lindsey Collen manquent de preuves factuelles concernant les violations des droits constitutionnels.

La plainte de Lindsey Collen conteste cet article de l’Immigration Act qui se lit comme suit : «The (Prime) minister may, in his absolute discretion and without giving any reason, deprive any person of his citizenship of Mauritius, if he has reliable information and is satisfied that it is in the interest of defense, public safety or public order.» Ainsi, elle demande que le gouvernement abroge cet article, «qui pose des obstacles à la liberté d’un Mauricien de se marier à une personne de son choix». Elle estime aussi que l’article viole certaines provisions de la Constitution et demande au judiciaire de le déclarer nul et non avenu. D’autant plus qu’un étranger naturalisé ne peut faire appel en justice si l’exécutif décide de lui retirer la citoyenneté. La plaignante rappelle qu’il y a déjà une série de conditions bureaucratiques strictes que doit respecter tout Mauricien souhaitant épouser un(e) étranger(ère). Linsey Collen est représenté par Mes Antoine Domingue et Jean Claude Bibi et Me Ayesha Jeewa, avouée.