En 2017, la Central Water Authority (CWA) allouait des contrats d’une valeur de Rs 848 millions à Best Construct Co Ltd. Ces contrats, qui comprenaient divers projets d’infrastructure hydrauliques, se sont heurtés à des problèmes de performance, entraînant leur annulation entre octobre 2020 et mai 2021. La situation est restée complexe, avec Best Construct ne répondant ni à la procédure de médiation ni aux délais impartis pour résoudre le litige, laissant l’affaire en suspens. En parallèle, la société de conseil Luxconsult, engagée en tant que consultant pour ce projet, a intenté une action en justice contre la CWA, réclamant des impayés de plus de Rs 21 millions. Depuis 2020, cette affaire n’a toujours pas été examinée par la section commerciale de la Cour suprême.

La saga commence en avril 2015, lorsque la CWA lance un appel d’offres pour des services de conseil, incluant la conception, la préparation de documents d’appel d’offres, l’évaluation des offres et la supervision de la construction. Luxconsult soumet sa proposition en juillet 2015 et se voit officiellement retenue en mars 2016 avec un contrat initial d’une valeur de Rs 9 184 560, basé sur une estimation de coût du projet à Rs 213 millions.

Cependant, après l’attribution des contrats de construction à Best Construct Co Ltd pour un montant total de Rs 304 440 960,88, Luxconsult ajuste ses demandes de paiement pour refléter cette nouvelle valeur. Malgré cela, la CWA continue à baser les paiements sur l’estimation initiale, créant ainsi un différend sur le montant dû à Luxconsult. Si la CWA n’arrive toujours pas à régler cette affaire devant l’arbitrage avec Best Construct, Luxconsult, pour sa part, ne compte pas baisser les bras. Elle affirme que la CWA a manqué à ses obligations contractuelles en refusant d’ajuster les paiements conformément à la valeur réelle du projet, nettement supérieure à l’estimation initiale. Selon la société de conseil, les termes du contrat stipulent que le montant des honoraires doit être basé sur la valeur totale des travaux de construction, incluant les ordres de modification.

Malgré des échanges de correspondance et des réunions où un accord de principe semblait avoir été trouvé, la CWA a maintenu sa position selon laquelle le contrat était une somme forfaitaire ne pouvant pas dépasser le montant initial convenu. En désaccord avec cette interprétation, Luxconsult a continué à fournir des services, espérant une résolution à l’amiable du conflit. En 2020, la firme a initié une action en justice réclamant un montant de Rs 21 522 006,51, représentant les impayés pour les travaux effectués et les coûts de supervision en cours, avec intérêts et frais. La société de conseil sollicite une ordonnance de la Cour pour que la CWA effectue ces paiements, conformément aux termes du contrat. Cependant depuis 2020, cette affaire n’a toujours pas été examinée par la section commerciale de la Cour suprême, laissant Luxconsult dans une situation d’incertitude prolongée. L’issue de cette affaire pourrait avoir des implications significatives pour les futurs contrats de conseil et de construction à Maurice, en définissant plus clairement les responsabilités et les attentes financières des parties prenantes.