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Affaire des coffres-forts

Navin Ramgoolam devant la justice

14 novembre 2024, 10:40

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Navin Ramgoolam devant la justice

Le Senior Counsel Gavin Glover répondant aux questions de la presse, en présence du nouveau PM, le Dr Navin Ramgoolam, à la sortie du tribunal, ce jeudi 14 novembre.

À peine un jour après sa réélection à la tête du gouvernement, Navin Ramgoolam, a fait une apparition remarquée à la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire le 14 novembre, où il s'est rendu dans le cadre de l’affaire des coffres-forts. Ce geste de simplicité et de transparence, où il a choisi de se présenter en toute humilité, a étonné. D’un pas calme et mesuré, il est entré dans la salle d’audience, s’installant dans le box des accusés comme n’importe quel citoyen, sans grande cérémonie ni entourage ostentatoire. Entouré de ses avocats peu avant la proclamation du ruling de la cour à 10 heures, le chef du gouvernement est par la suite resté attentif à la procédure en cours, attendant la décision du tribunal concernant cette affaire judiciaire. Ce moment a symbolisé à la fois la nature de son engagement envers la justice et l’apparente modestie qu’il souhaitait afficher, en dépit de sa position de leader politique fraîchement réinstallé. Sans éclat, mais bien présent, Navin Ramgoolam a fait preuve d’une certaine forme de dignité, marquant cette journée par un contraste frappant entre sa stature de Premier ministre et son rôle d'accusé dans cette affaire.

Ainsi les magistrats Razia Jadoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont statué que l'affaire sur les questions constitutionnelles à propos de la Financial Crimes Commission ne serait pas référée à la Cour suprême comme le souhaitait la défense. Ils ont expliqué qu’une interprétation de la Constitution est requise lorsque le libellé de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) n'était pas clair et que dans ce cas, le tribunal estimait qu'aucune question substantielle ne se posait et qu'il n'y avait aucune justification à renvoyer l'affaire en Cour suprême. Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui est assisté de sir Hamid Moollan, King’s Counsel, Yanilla Moonshiram, Shaukat Oozeer et Nabiil Moolna, représentant les intérêts de Navin Ramgoolam, a pour sa part indiqué en cour qu'il ne serait probablement plus le Leading Counsel de Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts, qui est maintenue donc à la Financial Crimes Division. «We take note of the ruling and we need time to consider the position of the defense… I might not be needed in this case», a-t-il fait valoir. Le procès a été fixé au 22 janvier, permettant ainsi à la défense de prendre une position.

Interrogé par l'express quant à la proposition pour le poste d'Attorney-General, Mᵉ Gavin Glover a botté en touche. Pour rappel, Navin Ramgoolam, qui a évoqué les dispositions de la FIAMLA, soutient que celles-ci portent atteinte à ses droits constitutionnels et cela, dans le cadre du procès qui lui a été intenté pour Limitation of Payment in cash. La défense avait évoqué que cette affaire, dont les informations dans les actes d’accusations soulèvent plusieurs questions entourant les droits constitutionnels de l’accusé, devait être référée à la Cour suprême. Le Premier ministre fait face à 23 chefs d’accusation de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la FIAMLA. Il lui est reproché d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.