● La légalité de la fouille remise en question

L’affaire d’Iqbal Ramchurn, un maraîcher habitant à Fond-du-Sac, qui accuse cinq policiers de lui avoir vo- lé Rs 1,6 million lors d’une perquisition à son domicile le 15 juillet, continue de soulever des questions. Selon les informations disponibles, la magistrate de la cour de Mapou a signé le mandat de perquisition à 12 h 15, alors que les policiers fouillaient déjà la maison d’Iqbal Ramchurn depuis 11 heures. Cette situation interpelle sur la légalité des actions des policiers ce jour-là. Le mandat de perquisition était clair : il s’agissait d’une fouille pour possession de drogues illégales, mandat que seul un magistrat, conformément à la section 50 de la Dangerous Drugs Act, peut signer.

Le fait que les policiers aient procédé à la fouille avant d’obtenir l’autorisation nécessaire pose de sérieux doutes sur la régularité de l’opération. Selon la loi, avant de délivrer un mandat de perquisition, le magistrat doit être convaincu, sur la base d’informations reçues sous serment, qu’il existe un motif raisonnable de soupçonner qu’une infraction a été ou va être commise sous la Dangerous Drugs Act. Dans des cas d’urgence, lorsqu’un retard dans l’obtention d’un mandat pourrait nuire à l’enquête, un policier au rang d’assistant surintendant de police peut émettre un mandat provisoire. Cependant, dans ce cas précis, seule la signature d’un magistrat était valable car il s’agissait d’une affaire sous la Dangerous Drugs Act.

Chronologie

La chronologie des événements est cruciale. Le 15 juillet, un officier de police s’est rendu à la cour de Mapou pour obtenir un mandat de perquisition. Lorsqu’il a présenté la demande de mandat, la magistrate s’est d’abord assurée des motifs de la demande. L’officier a dû jurer de l’exactitude des informations fournies. Le dossier a aussi été examiné par le police prosecutor de la cour de district. L’officier requérant a justifié la demande en expliquant que la police surveillait Iqbal Ramchurn depuis un certain temps. Après avoir suivi toutes ces procédures, la magistrate a signé le mandat à 12 h 15 et une entrée a été faite dans les registres officiels. Cependant, alors que cet officier principal obtenait l’ordre de la cour, ses collègues étaient déjà en train de fouiller la maison d’Iqbal Ramchurn depuis 11 heures, bien avant l’émission du mandat. Le mandat précisait le nom de l’officier autorisé à effectuer la perquisition et l’objectif de celle-ci. Habituellement, l’officier est accompagné d’une équipe lors de l’opération. Le mandat délivré par la magistrate ce jour-là était explicite et son émission devait suivre des procédures strictes.

Un autre point d’interrogation majeur dans cette affaire réside dans le fait que le mandat de perquisition délivré concernait la possession de drogues illégales. Cependant, lorsque les agents de police n’ont trouvé aucun élément incriminant sur les lieux, ils auraient dû, conformément à la loi, mettre fin à la perquisition et quitter les lieux. S’ils avaient découvert de l’argent soupçonné de provenir d’activités illégales, ils auraient dû arrêter Iqbal Ramchurn sur place et le présenter en cour pour des charges provisoires. Ce n’est qu’après l’enregistrement des charges que l’argent aurait pu être légalement saisi. Le fait que ces étapes n’aient pas été suivies soulève des doutes sur la légitimité de la perquisition.

Par ailleurs, la Major Crime Investigation Team a effectué jeudi une descente au domicile d’Iqbal Ramchurn à Fond-du-Sac, accompagnée d’agents de la Scene of Crime Office, pour rechercher des preuves supplémentaires. L’enquête se poursuit, notamment avec l’examen des enregistrements des caméras de surveillance des postes de police de Plaine-des-Papayes et de Piton, où sont affectés les cinq policiers accusés de vol.

Pour rappel, Iqbal Ramchurn a déposé une plainte mardi au poste de police de Piton accusant cinq membres d’une unité de la police d’avoir emporté Rs 1,6 million de chez lui. Ces derniers ont débarqué chez lui le 15 juillet pour une perquisition. Après avoir menacé sa famille et lui-même d’arrestation, les policiers auraient emporté l’argent de sa maison.