La 64ᵉ session de la Commission des limites du plateau continental (CLCS) des Nations unies se tient à New York du 7 juillet au 8 août 2025. Elle sera consacrée à l’examen des demandes présentées par divers pays sur les limites extérieures de leur plateau continental, y compris les demandes révisées et les nouvelles demandes. La session va examiner une demande de Maurice d’étendre sa zone économique exclusive (ZEE) autour de Rodrigues. Maurice dispose d’une vaste ZEE de 2,3 millions de km2 , la 20e plus grande au monde. Cette vaste zone maritime offre un potentiel considérable pour le développement économique, en particulier dans le domaine de l’économie bleue. La ZEE englobe les eaux entourant Maurice, Rodrigues, SaintBrandon, Agaléga, Tromelin et l’archipel des Chagos. Elle s’étend sur 200 milles marins à partir du littoral.

Une délégation mauricienne s’était rendue à New York en mars 2024 pour plaider en faveur de la reconnaissance du plateau continental de Rodrigues auprès de la CLCS. Maurice a demandé la reconnaissance d’une extension continentale de Rodrigues, qui couvre une superficie de 169 000 km2 , comme faisant partie de sa ZEE. Cette demande, initialement soumise en 2009, a fait l’objet de multiples examens. La demande d’extension est étayée par des preuves scientifiques indiquant que la géologie sous-marine de la zone, en particulier la «dorsale» de Rodrigues, justifie une extension au-delà des 200 milles marins établis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Une question particulièrement délicate concerne la distinction entre les «élévations sous-marines» et les «crêtes sous-marines» ainsi que la mise en place de lignes de démarcation pour ces formations. Ce sujet est complexe, controversé et a suscité de vifs débats.

Conformément au concept de ZEE, chaque État côtier est en droit de revendiquer des droits souverains sur les fonds marins et la colonne d’eau s’étendant jusqu’à 200 milles marins. Par conséquent, chaque État côtier possède des droits sur le plateau continental jusqu’à la limite des 200 milles marins dans ce cadre, que la marge continentale atteigne ou non cette distance au large. Le processus d’une revendication sur les régions du plateau continental qui s’étendent au-delà de 200 milles marins de la côte implique que l’État côtier intéressé prépare une demande qui sera examinée par la CLCS, qui est composée de 21 scientifiques.

Il est important de noter que la commission n’est pas un organe juridique et qu’elle ne statue donc pas sur les demandes soumises. Elle dispose en revanche des capacités techniques nécessaires pour évaluer si les limites extérieures du plateau continental délimitées par les États côtiers satisfont les exigences de l’article 76 de la convention. La CLPC formule ensuite des «recommandations» à l’État côtier, sur la base desquelles celui-ci peut établir des limites «définitives et contraignantes».

L’article 76(1) de la CNUDM établit que le plateau continental d’un État côtier comprend «les fonds marins et le sous-sol des zones maritimes» et s’étend jusqu’à une distance de 200 milles marins à partir des lignes de base pertinentes. Ainsi, conformément au droit des États côtiers de revendiquer une ZEE de 200 milles marins, ceux-ci ont droit à un plateau continental d’au moins 200 milles marins, à condition qu’il n’y ait pas de chevauchement avec les revendications d’États voisins.