La plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a été appelée, hier, devant la Master’s Court. La plainte porte sur la demande du CP à la Cour suprême de déclarer que le DPP et ses avocats du parquet ont usurpé ses pouvoirs en vertu de l’article 71 de la Constitution, concernant l’enquête de la police dans certains cas et les charges provisoires. Mᵉ Rashid Ahmine, par le biais de son équipe légale, a soumis une liste de 69 questions au CP. Plusieurs questions cruciales ont été soulevées concernant la nomination d’Anil Kumar Dip en tant que CP, les pouvoirs du président de la République Pradeep Roopun et le rôle du plaignant dans les enquêtes et les poursuites criminelles.

L’équipe légale du DPP, composée du King’s Counsel Sir Geoffrey Cox, des Senior Counsels Mes Sanjay Bhuckory et Narghis Bundhun, des avocats Mᵉˢ Vimalen Reddi et Amira Peeroo, ainsi que le Senior Attorney Mᵉ Vijay Dwarka, a compilé une demande de précisions comportant 60 questions pertinentes adressées au CP. L’affaire a été renvoyée au 12 octobre pour que le plaignant fournisse ses réponses. Les questions abordent des sujets tels que la période d’intérim du plaignant avant sa nomination, le respect de la Constitution, ses pouvoirs dans les affaires de remise en liberté sous caution, et le rôle de ce dernier dans les enquêtes en cours.

Puisque le président de la République est mis en cause en tant qu’intéressé, Mᵉ Ahmine souhaite aussi savoir de quelle manière Pradeep Roopun est concerné par cette affaire et quelles actions ont été entreprises par le président pour «soutenir et défendre la Constitution et veiller à ce que les institutions de la démocratie et de l’État de droit soient protégées».

«Locus standi»

Mᵉ Rashid Ahmine souhaite également savoir, dans les affaires de poursuites privées ou d’autres enquêtes toujours en cours, si le DPP n’avait aucun intérêt (locus standi), pourquoi le CP n’a pas objecté aux décisions. Le DPP demande aussi au CP de fournir des preuves écrites pour démontrer quand ses officiers ont usurpé les fonctions du CP et quand il a donné des instructions pour objecter à la remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette, d’Akil Bissessur ou du couple Singh, les cas cités par le CP dans sa plainte.

«Sur quoi se fonde le CP pour affirmer que le DPP ou ses agents sont ses conseillers légaux ? De quelle manière existe-t-il une relation client-conseil entre le CP et le DPP ? Le défendeur demande des précisions complètes et détaillées à ce sujet, ainsi que la communication de preuves documentaires», peut-on lire sur la liste des questions posées. Et de poursuivre : «Is it Plaintiff’s case that section 71 of the Constitution confers on the Commissioner of Police the exclusive constitutional power to decide and direct the conduct of hearings before the courts related to bail and other pre-charge matters? Is it Plaintiff’s case the Defendant has absolutely no power regarding bail matters, provisional charges and prohibition orders? Is it also Plaintiff’s case that the Defendant has no power to call for a Police file where there is ground to believe that, for example, there might have been a cover-up by the Police?»

Dans sa plainte, rédigée par son avocate Mᵉ Shamila Sonah-Ori, le CP maintient que le DPP et ses agents ne peuvent agir en tant qu’enquêteurs et se substituer à lui, bien qu’ils soient appelés à fournir une assistance légale. Anil Kumar Dip mentionne les cas d’Akil Bissessur, de Bruneau Laurette et de Sherry Singh, où le bureau du DPP est intervenu. Le CP est d’avis que le DPP est en train de «compromettre l’intégrité de l’enquête sur des crimes concernant certaines personnes».