La décision rendue par la juge Véronique Kwok hier dans l’affaire des réclamations de l’ancien Chief Executive Officer (CEO) d’Air Mauritius (MK), Meghanathan Pillay, à la compagnie met en lumière une situation complexe et prolongée. Après quatre ans de procédure, la cour n’a pas pu trancher sur la légalité de la résiliation du contrat de Megh Pillay ni sur le montant de compensation demandé, estimé à Rs 39 301 123,32. La juge a trouvé que Megh Pillay était un créancier non garanti et a ordonné une révision du montant de ses réclamations, conformément à la clause 5.1.3 du Deed of Company Arrangement (DoCA). Cependant, étant donné que Megh Pillay n’avait pas eu l’opportunité d’amender sa plainte, la cour n’a pas rejeté sa demande mais a mis fin à la présente réclamation (non-suit the plaintiff), permettant à Megh Pillay de déposer une nouvelle demande. Cette décision ramène ainsi l’ancien CEO à la case départ, avec deux options devant lui: déposer une nouvelle demande avec un montant réduit, une démarche qui pourrait prendre plusieurs années avant d’être résolue, ou faire appel de ce jugement.

Les avocats de Megh Pillay sont actuellement en consultation pour décider de la meilleure marche à suivre, les parties disposent d’un délai de 21 jours pour faire appel. Lors du procès, MK a contesté cette demande, arguant que la résiliation était légale en vertu de la clause 18.1 du contrat, et que sa responsabilité était réduite de moitié en vertu du DoCA signé en 2021 dans le cadre de la mise sous administration de MK. L’avocat de Megh Pillay, Me Gavin Glover, avait souligné que son client n’était pas considéré comme un créancier non garanti selon le DoCA, car son nom ne figurait pas sur la liste des créanciers non garantis. Il a également affirmé que le DoCA n’avait pas d’effet sur la réclamation en cours, car Megh Pillay avait déjà obtenu l’autorisation de la cour pour la poursuivre. La juge Véronique Kwok a donc trouvé que les dispositions relatives à la «Radiation des créances non garanties» selon la clause 5.1.3 du DoCA doivent s’appliquer à l’ancien CEO et que ce dernier ne peut faire valoir une réclamation que dans un montant réduit, et qu’il n’appartient pas à la cour de statuer sur la réclamation initiale.