Publicité
Affaire des coffres-forts
Navin Ramgoolam conteste la FIAMLA
Par
Partager cet article
Affaire des coffres-forts
Navin Ramgoolam conteste la FIAMLA
Le procès intenté au Premier ministre Navin Ramgoolam dans le sillage de l'affaire des coffres-forts a été appelé ce mercredi 22 janvier devant la Financial Crimes Division.
Les avocats du chef du gouvernement, Me Robin Ramburn, assisté par Mes Yanilla Moonshiram, Shaukat Oozeer, Hisham Oozeer a présenté une motion à laquelle la défense conteste la capacité de la cour d'ordonner la confiscation des biens saisis en évoquant l'article 8 de la FIAMLA. Le parquet représenté par Me Nataraj Mueesamy communiquera sa position le 3 avril.
Pour rappel , le leader du PTr fait face à 23 chefs d’accusation de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la FIAMLA. Il est accusé d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
Publicité
Publicité
Les plus récents
