Le 14 novembre, deux jours après les résultats des élections générales, les magistrats Razia Janoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen de la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire se prononceront sur la motion de Navin Ramgoolam, leader du Parti Travailliste (PTr) et ancien Premier ministre. Ce dernier conteste les dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), qu’il juge contraires à ses droits constitutionnels, dans le cadre du procès pour violation de la Limitation of Payment in Cash.

Lors de la séance d’octobre, les avocats, dont Me Gavin Glover, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram, Shaukat Oozeer et Nabiil Moolna, qui représentent les intérêts de l’ancien Premier ministre, ont réitéré que cette affaire, dont les informations contenues dans l’acte d’accusation soulèvent plusieurs questions relatives aux droits constitutionnels de l’accusé, doit être renvoyée à la Cour suprême.

Gavin Glover a notamment soutenu que l’article 5 de la FIAMLA ne fournit aucune preuve d’infraction et que l’acte d’accusation porté contre Navin Ramgoolam ne contient aucune allégation, aucune preuve de perte alléguée de fonds publics, ni aucun élément permettant de dire que les biens saisis proviennent d’un acte illégal. Il a également argué que, puisque la source des biens ne peut être prouvée, cela nécessiterait une nouvelle accusation, violant ainsi les droits de l’accusé, en particulier la présomption d’innocence. D’où la demande de renvoi de l’affaire à la Cour suprême.

Pour rappel, le leader du PTr fait face à 23 chefs d’accusation de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la FIAMLA. Il est accusé d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.