La demande de saisie de biens inexpliqués déposée par la Financial Crimes Commission (FCC) contre Navin Ramgoolam a été appelée devant la Master’s Court hier. L’ancien Premier ministre, représenté par Mᵉ Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, s’oppose à cette demande. L’affaire a été renvoyée au 26 septembre pour permettre aux deux parties de déposer des affidavits.

La Financial Crimes Commission (FCC), représentée par son directeur général Navin Beekarry, a fait une demande à la Cour suprême d’un Unexplained Wealth Order à l’encontre de Navin Ramgoolam pour confisquer les biens suivants : USD 3 140 939, Rs 100 833 864, 515 782 euros, 46 191 livres sterling, une Mercedes Benz S400 Hybrid et deux cartes American Express Centurion. Au total, la commission veut récupérer environ Rs 270 millions en devises étrangères et monnaie locale. Comme alternative, la FCC demande que Navin Ramgoolam verse la valeur monétaire équivalente de ces biens en s’appuyant sur les articles 117(1) et 119(3) de la FCC Act. Navin Ramgoolam compte objecter à cette demande et déposera des documents en ce sens. La FCC est représentée dans l’affaire par Mᵉˢ Atish Roopchand et Homanaden Ponen, avocats, et Me Bibi Mahejabeen Chatoo (avouée). Le Directeur des poursuites publiques (DPP) et le commissaire de police sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire.

Par ailleurs, dans la plainte constitutionnelle du leader du Parti travailliste contestant l’article 112(4) de la FCC Act, qui oblige un accusé à prouver l’origine des biens saisis par la FCC, et l’article 117 qui permet à la FCC de saisir des biens avant que la personne ne soit condamnée par une cour de justice, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul a tranché sur la motion de l’avoué Preetam Chuttoo et l’avocat Ali Hajee Abdoula qui représentaient la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA) pour se retirer de cette plainte constitutionnelle, citant un embarras professionnel. Elle a demandé à la FCC de résoudre elle-même ce désaccord entre avocats et avoués, soulignant que cette affaire, d’une importance constitutionnelle, ne peut être retardée davantage en raison de tels conflits et que la FCC doit s’assurer qu’elle est représentée par un avocat de son choix.

La cheffe juge a ordonné à la FCC de garantir une représentation légale adéquate pour la prochaine audience fixée au 5 août et a clairement indiqué que «toute tentative de retard supplémentaire due à des problèmes de représentation légale ne sera pas tolérée». «This is a case which involves constitutional issues and as such requires an expeditious hearing. It cannot be further delayed at the expense of the other parties as a result of last-minute divergence as to the conduct of the case between one party and its legal representatives.»

Elle a rappelé que, dans cette affaire, la plainte était dirigée contre l’IRSA, représentée par Mᵉˢ Hajee Abdoula et Chuttoo depuis le 23 mars 2018 et pendant quatre ans avant que la plainte ne soit redirigée contre la FCC. Dans sa motion, Mᵉ Chuttoo avait évoqué un «embarras professionnel» provenant d’un «désaccord» avec Mᵉ Roopchand, conseiller juridique de la FCC, sur la pertinence de son mandat et de celui de Mᵉ Hajee Abdoula après que la plainte de Navin Ramgoolam a été modifiée pour contester les dispositions de la FCC Act, avec les fonctions de l’IRSA transférées à la FCC.