Consumer Protection Bill: de nouvelles normes pour la vente de matériels électroménagers

8 avril 2014

8 avril 2014, 11:11

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Ronnie Antoine

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Consumer Protection Bill: de nouvelles normes pour la vente de matériels électroménagers

En cas de répétition de l’épisode Pacific, le commerçant concerné aura du souci à se faire. C’est ce qui ressort du Consumer Protection Bill. Ce texte de loi sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 8 avril par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs, Cader Sayed Hossen. Il oblige les commerçants à remplacer des produits déjà vendus si ceux-ci sont rappelés sur ordre du ministère. Ce qui était impossible à l’époque des incendies en série provoqués par les ventilateurs de la marque Pacific.

«Avant, on pouvait émettre un Prohibition Order qui interdisait la vente, mais on ne pouvait rien en ce qui concerne les produits déjà vendus», explique une source proche du dossier contactée par l’express. «Si ce texte existait, on aurait pu, dans le cas des ventilateurs Pacific, obliger le fournisseur à remplacer les ventilateurs déjà vendus ou à rembourser les consommateurs», ajoute notre interlocuteur.

L’article 24 du Consumer Protection Bill permettra au ministère d’effectuer un Compulsory Recall par le ministère si le produit est susceptible de représenter un danger pour le consommateur ou s’il ne respecte pas les normes de sécurité. Dans le cadre de cet ordre, le commerçant peut être contraint de réparer les produits déjà vendus, de les remplacer ou encore de rembourser les clients.

Inspections sans mandat

L’autre innovation concerne l’introduction du droit de retour des produits achetés. Ce retour doit avoir lieu dans un délai de trois jours après la livraison, et le produit doit être dans le même état dans lequel il a été acheté. Les éventuels frais de livraison doivent toutefois être réglés par le consommateur.

Il ressort également que le texte muscle de manière considérable l’inspectorat du ministère. D’abord, un magistrat peut ordonner une perquisition ou une saisie s’il est convaincu, à la lumière des informations fournies sous serment, que des produits vendus enfreignent les dispositions du Consumer Protection Bill.

Mais le texte va plus loin en donnant à un représentant du ministère le droit d’inspecter sans mandat tout commerce pendant ses heures d’ouverture et de saisir des produits « on reasonable grounds ». Si le produit concerné est périssable, il peut même être vendu. L’argent ainsi recueilli sera versé à l’Accountant General. Les inspecteurs peuvent également exiger une pièce d’identité de tout commerçant ou de toute personne travaillant dans un commerce.

90 jours pour trancher

La loi prévoit la mise sur pied d’un Consumer Protection Tribunal, présidé par un homme de loi ayant pratiqué au minimum dix ans au barreau. Il disposera des mêmes pouvoirs qu’un magistrat, et sera nommé par la Public Service Commission. Le président aura un délai de 90 jours pour se prononcer sur une affaire. Un National Consumer Council sera également créé, ainsi qu’un Consumer Welfare Fund.