La Chambre des notaires, qui s’est gardée de se manifester dans cette affaire jusqu’ici, émettra un communiqué bientôt

Mauvaise année pour Kavydass Ramano. Il y a eu d’abord la révélation sur son appartement à Dubaï. Pour toute défense, le ministre de l’Environnement avait rappelé qu’il avait déjà déclaré ce bien à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) lors de l’exercice des déclarations des avoirs. Cependant, on n’avait pas les détails que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) a donnés. Soit sur le prix Rs 11 millions et l’emplacement dans un quartier chic.

Une autre révélation allait frapper Kavy Ramano le 4 juin lorsque Joanna Bérenger a découvert que l’étude du notaire a émis un certificat de propriété le 22 mai à Square Deal Multipurpose Cooperative Society. Sans attendre, Ramano a émis un communiqué le même jour condamnant l’émission de ce certificat par sa propre étude de notaire. Sur les ondes de Top FM vendredi, il est même allé jusqu’à dire que «c’était inacceptable que l’on ait signé pour un notaire qui ne travaille pas. (Je) déplore cela !» Et de conclure que «les choses sont claires maintenant». Toutefois, il n’a pas parlé de référer l’affaire à la police. Cela, même si Kavy Ramano a tenu à souligner qu’il avait téléphoné à la personne concernée mais sans dire s’il l’a grondée ou menacée de sanctions. Les sources que nous avons contactées au sein du judiciaire sont d’avis que ce certificat de propriété a été émis sous les instructions de Kavy Ramano lui-même. «Je vois mal un clerc de notaire signer ‘for’ son patron notaire sans en informer ce dernier.»

Un autre problème, plus grave, a surgi. Le certificat de propriété émis par l’étude de Kavy Ramano allait servir pour l’obtention d’un Environment Impact Assessment (EIA) Certificate qui, lui, est émis par le même Ramano. Cela, bien que ce dernier ait laissé entendre sur Top FM vendredi que ce n’est pas lui qui émet le certificat EIA. On nous rappelle toutefois que selon l’article 23 de l’EIA Act c’est bien le ministre qui a le dernier mot (NdlR, Subject to subsections (3) and (4), the Minister shall after taking into consideration the recommendations of the EIA Committee make his decision on the EIA -not later than 5 working days after the receipt of the recommendations). Kavy Ramano a par ailleurs, tenté, toujours sur les ondes de Top FM vendredi, de se dédouaner en affirmant que c’est le PS de son ministère qui préside le comité EIA et que c’est le directeur de l’Environnement qui signe le certificat. Et qu’il y a toute une procédure dans laquelle lui, le ministre, n’intervient pas.

**«Not in order» **

Le deuxième communiqué, émis par le ministère de l’Environnement cette fois-ci, souligne que le certificat émis par l’étude de notaire du ministre était «not in order». Ainsi, le ministère de l’Environnement maintient que le certificat de propriété était illégal, confirmant donc ce que tout le monde disait. Or, à ce jour, aucune enquête de la police, de la Chambre des notaires, de la Financial Crimes Commission, entre autres, n’a été initiée pour savoir qui a signé ce certificat de propriété et s’il y avait bien eu tentative de soumettre un certificat illégal au ministère, tentative déjouée par la révélation de Joanna Bérenger.

De plus, Arvin Boolell, voulait savoir lors de sa première Private Notice Question (PNQ) s’il y avait eu d’autres certificats de propriété émis précédemment par le notaire et ministre Ramano. Mais il n’a pas eu de réponse. Il est clair qu’il y a au moins un cas de conflit d’intérêts. Cependant, une autre découverte est faite par l’express dans la foulée : Kavy Ramano n’a jamais cessé de travailler comme notaire depuis novembre 2019, lorsqu’il a été élu et nommé ministre de l’Environnement. Face à cela, l’Attorney General, Maneesh Gobin a défendu son collègue en affirmant que d’autres notaires remplacent Kavy Ramano, sans citer le nom de Soudesh Roopun notamment. Alors que Reza Uteem maintient, lui, que l’étude Ramano ne doit même pas continuer à fonctionner vu que l’étude notariale est au nom du ministre et non au nom d’une société.

Fait notable. On apprend maintenant que la Chambre des notaires, qui s’est gardée de se manifester dans cette affaire jusqu’ici, émettra un communiqué bientôt. On espère que l’instance fera au moins savoir si l’étude d’un notaire devenu ministre peut continuer à fonctionner, à traiter de nouveaux dossiers, à émettre des certificats de propriété, entre autres choses. Si oui, même Ramano sera contredit puisqu’il a condamné l’employé de son étude qui a signé pour lui. Si la Chambre conclut en revanche que l’étude ne doit pas continuer à fonctionner et à émettre de certificats, la seule personne qui sera blâmée est celle qui a signé ledit certificat. Celle-ci devrait alors faire face à une accusation de faux et d’usage de faux. Sauf si elle se défend en affirmant par exemple que le ministre-notaire en était au courant. Et au pire, l’y a autorisée...