Dans un jugement rendu le 22 septembre, la Cour suprême avait autorisé Khrisnamoorty Armoogum, un bookmaker, à poursuivre son action en justice contre la Gambling Regulatory Authority (GRA). Le plaignant avait demandé à la cour de contraindre l’autorité régulatrice des jeux à lui accorder une licence de bookmaker pour des paris à cotes fixes sur les courses locales, ainsi qu’à lui verser Rs 27 741 335 en guise de dommages et intérêts. La GRA, qui voulait faire appel de cet ordre interlocutoire, a essuyé un nouveau revers. Dans un jugement rendu mardi, la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a rejeté sa demande, indiquant que la GRA pourrait toujours présenter sa défense lors du procès.

Dans cette affaire opposant Khrisnamoorty Armoogum à la GRA, la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee avait rejeté une objection préliminaire présentée par la GRA, maintenant que l’affaire serait examinée en détail. Le litige découle d’une décision antérieure de la cour en 2021, qui avait annulé la décision de la GRA de refuser une licence à Khrisnamoorty Armoogum en 2019.

La juge a fait ressortir que l’action en dommages-intérêts du plaignant repose sur la responsabilité délictuelle de la GRA, qui se réfère directement à la décision de refuser la licence le 19 septembre 2019, et certainement pas sur le jugement du recours en annulation en décembre 2021. La juge a rappelé qu’un appel d’une décision interlocutoire prolongera probablement la procédure et retardera l’issue de tout litige. C’est pourquoi l’autorisation d’appel d’un jugement interlocutoire ne devrait, en règle générale, être accordée que si la décision a pour effet d’empêcher une partie du procès de poursuivre sa démarche. Dans ce cas, la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a conclu qu’il n’y a pas de finalité dans le jugement interlocutoire du 22 septembre et qu’accorder l’autorisation ne ferait que prolonger davantage la procédure dans un cas où le plaignant allègue que son gagne-pain est en jeu. «Il est clair qu’après le jugement interlocutoire, le demandeur pourra continuer sa défense dans l’affaire principale et présenter des preuves pertinentes permettant au tribunal de statuer sur la demande en dommages-intérêts du demandeur, et de déterminer si des dommages-intérêts sont dus, et le cas échéant, leur montant.»