Les plaintes constitutionnelles déposées par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, ainsi que l’ancien DPP, Me Satyajit Boolell, remettant en question la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission (FCC), ont été appelées hier devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul. Dans le cas de Me Ahmine, un des défendeurs a soumis sa défense, tandis que pour l’affaire de Me Boolell, son avoué, le Senior Attorney Me Vijay Dwarka, devra déposer un Answer to Particulars. Les deux affaires ont été renvoyées au 23 septembre afin de permettre l’échange des documents entre les parties concernées.

Cette affaire revêt une grande importance, car elle touche aux pouvoirs constitutionnels du DPP, un élément clé dans l’équilibre institutionnel. Cependant, il semble peu probable qu’une issue soit trouvée cette année, compte tenu des étapes procédurales nécessaires pour finaliser l’échange des documents et la mise en état du dossier. De plus, des dates devront encore être fixées pour que l’affaire soit entendue sur le fond. Il faudra donc patienter encore avant que ces plaintes contre la FCC ne soient prêtes à être débattues sur le fond.

Pour rappel, le 20 mars, Me Ahmine a déposé une plainte constitutionnelle, remet- tant en question la mise en place de la FCC, qu’il estime être une tentative d’usurpation de ses pouvoirs constitutionnels en matière de poursuites pénales, contrevenant ainsi aux principes fondamentaux de la démocratie. La plainte du DPP questionne la légalité et l’équité du processus pénal, soulignant l’importance de maintenir l’indépendance de l’autorité de poursuite dans le système judiciaire. Il demande à la cour de déclarer que la FCC contrevient aux articles 1 et 72 de la Constitution, et est donc nulle et non avenue, ayant été adoptée par une majorité simple, en violation de l’article 47(3) de la Constitution.

Pour Me Boolell, la FCC viole les articles 1, 3 et 10 de la Constitution en permettant à la commission de lancer des poursuites sans le consentement préalable du DPP. Il met en garde contre les risques d’ingérence politique et la perte des garanties procédurales dans les affaires judiciaires.

Dans sa plainte, Me Boolell propose, à titre alternatif, que la FCC obtienne l’aval du DPP avant de décider des poursuites, notamment pour les enquêtes initiées par l’ancienne Independent Commission against Corruption. Ce processus était en vigueur sous la Prevention of Corruption Act, désormais abrogée par la FCC Act. L’équipe légale est composée des Senior Counsels Mes Sanjay Bhuckory, Narghis Bhundun, ainsi que de Mes Sanjana Bhuckory, Amira Peeroo, Vimalen Reddi et l’avoué Vijay Dwarka, Senior Attorney.