Dans un jugement rendu vendredi, la juge Kayshinee Bissoonauth a accordé des dommages de Rs 2 273 333 à la famille du Deputy Speaker, Zahid Nazurally, dans une affaire portant sur un litige lié à la location d’une parcelle de terrain avec un bâtiment commercial à St Ursule Street, Central Flacq. La Cour suprême a conclu que le défendeur avait omis de payer régulièrement le loyer à partir du 1er novembre 2019, constituant ainsi une violation des termes du contrat de bail.

Dans sa plainte, la famille Nazurally affirmait que, par le biais d’un contrat de bail, le bien a été loué au défendeur pour une période de trois ans, débutant le 15 mai 2019 et se terminant le 30 juin 2022, moyennant un loyer mensuel de Rs 100 000. Selon les plaignants, le défendeur avait omis de payer régulièrement le loyer à partir du 1er novembre 2019, constituant ainsi une violation des termes du contrat de bail. Malgré une mise en demeure, le locataire aurait persisté dans son défaut de paiement. De plus, une demande d’expulsion a été déposée contre lui le 22 septembre 2020, après quoi un accord aurait été conclu, indiquant qu’il quitterait les lieux avant le 21 novembre 2021, à défaut de quoi une ordonnance d’expulsion serait émise. Les plaignants ont fait valoir qu’à la date du dépôt de la plainte, le locataire leur serait redevable d’une somme totale de Rs 3 499 999, se décomposant comme suit : violation de contrat : Rs 726 666 ; loyers impayés : Rs 2 273 333 ; et Rs 500 000 pour dommages moraux.

La famille Nazurally réclamait aussi une somme de Rs 250 000 pour la remise en état des lieux loués, ainsi que le paiement des factures d’eau et d’électricité. Le locataire, qui avait choisi de se représenter lui-même en cour, avait nié toute dette envers les demandeurs et soutenait avoir effectué deux paiements en juin et juillet 2020. Il prétendait également avoir négocié avec les demandeurs en raison des difficultés financières causées par la pandémie de Covid-19, mais affirmait que ces derniers avaient insisté pour qu’il quitte les lieux. Le locataire arguait que ce sont finalement les plaignants eux-mêmes qui avaient mis fin au contrat de bail.

Lors du procès, bien que la question de la violation du contrat ne soit plus en litige, la juge Bissoonauth s’est tout de même penchée sur le montant réclamé pour les loyers impayés. La juge a constaté que la défenderesse n’avait pas fourni de preuves tangibles de ses paiements allégués, tandis que les plaignants ont présenté des preuves documentaires et des témoignages non contestés étayant leur réclamation. En conséquence, la cour a conclu que le locataire est effectivement redevable des loyers impayés depuis janvier 2020 jusqu’au 22 novembre 2021, pour un montant total de Rs 2 273 333. La juge a ordonné au locataire de verser cette somme aux demandeurs, avec intérêts à partir de la date de la plainte.