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Gouvernement

Plusieurs réformes législatives validées

2 mars 2025, 05:00

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Plusieurs réformes législatives validées

Le DPP Rashid Ahmine et l’ancien CP Dip n’étaient pas du tout sur la même longueur d’ondes; ce qui provoquait pas mal de dysfonctionnements.

Réformes législatives

Le conseil a donné son feu vert à l’introduction du Finance and Audit (Amendment) Bill, visant à instaurer une budgétisation basée sur la performance. Ce nouveau cadre permettra de lier les financements publics aux résultats concrets, de renforcer la transparence budgétaire et de planifier les dépenses sur une période de trois ans.

Le Bail (Amendment) Bill, également validé, clarifie les rôles respectifs du Directeur des poursuites publiques (DPP) et du commissaire de police en matière de libération sous caution. Le DPP aura désormais le dernier mot en cas d’opposition à une libération sous caution, y compris en appel devant la Cour suprême.

Réglementations sectorielles

Le conseil a validé une révision des frais annuels pour les Quantity Surveyors et a prolongé jusqu’au 1er octobre 2025 la période de transition pour la mise en conformité des nouvelles normes d’étiquetage alimentaire, incluant l’affichage des composants nutritionnels et le contrôle des acides gras.

Coopération internationale

Maurice et l’Inde renforceront leur coopération en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent via deux Mémorandums d’entente entre la Financial Crimes Commission et respectivement le Central Bureau of Investigation et la Directorate of Enforcement indienne. Ces accords prévoient des échanges d’informations, des formations conjointes et des opérations coordonnées.

Un accord technique sera signé entre la Marine indienne et la police mauricienne pour le partage d’informations sur la navigation commerciale (white shipping), visant à améliorer la surveillance maritime.

Le conseil a aussi approuvé un accord de financement avec la State Bank of India pour soutenir le programme de remplacement des conduites d’eau, dans l’objectif de réduire les pertes d’eau potable.

Dans le domaine de la diplomatie, un accord entre la Sushma Swaraj Institute of Foreign Service et le ministère des Affaires étrangères de Maurice facilitera l’échange d’expertise dans la formation des diplomates.

Enfin, la coopération avec l’Inde s’étend au développement des PME, via un accord de partenariat entre les ministères concernés, incluant des formations, des échanges commerciaux et l’organisation de salons professionnels.

Soutien japonais

Le Japon octroiera une subvention de 1 milliard de yens (environ 300 millions de roupies) pour financer l’acquisition d’un remorqueur destiné aux opérations portuaires et de sauvetage en mer. Cet équipement renforcera les capacités d’intervention de la Mauritius Ports Authority et de la National Coast Guard.

Le conseil a également pris note de l’état d’avancement de 27 projets routiers, dont quatre déjà achevés et 15 actuellement en construction.

Année des coopératives

Maurice accueillera en mars 2025 l’atelier annuel de l’International Forum of Independent Audit Regulators, ainsi qu’un atelier sur l’économie circulaire dédié à la gestion des batteries lithium-ion.

Dans le cadre de l’Année internationale des coopératives 2025, plusieurs événements sont prévus, dont une grande foire nationale, des concours artistiques, une collecte de sang et la célébration de la Journée internationale des coopératives en juillet.

Participation internationale

Le conseil a également pris note de la participation du ministre des Affaires étrangères à la Conférence de l’océan Indien à Oman, axée sur la sécurité maritime et les nouvelles technologies. Le ministre des Transports a, de son côté, participé à la conférence ministérielle sur la sécurité routière au Maroc, où la Déclaration de Marrakech a été adoptée, engageant les pays à réduire de 50 % les accidents mortels d’ici 2030.

Enfin, plusieurs nominations ont été entérinées, dont celle de Honita Prayag-Poonith à la présidence de la commission de conciliation et de médiation.

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