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PNQ l Organisation des courses: comptes pas audités et mise en demeure pour PTP

31 juillet 2024, 09:00

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PNQ l Organisation des courses: comptes pas audités et mise en demeure pour PTP

Arvin Boolell a voulu savoir si la licence de PTP allait être suspendue en attendant qu’elle se mette en règle avec la loi.

La Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Arvin Boolell, était adressée au ministre des Finances, Renganaden Padayachy, hier. Elle concernait l’organisation des courses hippiques par People’s Turf Plc (PTP) et portait notamment sur l’existence d’une Public Liability Insurance pour PTP ainsi que sur la situation des comptes audités de la compagnie pour la saison hippique 2023. En réponse, le ministre Padayachy a révélé que la Côte-d’Or International Racecourse and Entertainment Complex Ltd (COIREC) avait adressé une mise en demeure à PTP le mois dernier, en raison du non-respect des conditions de l’accord, notamment l’absence de la Public Liability Insurance. Cette assurance est cruciale pour couvrir les risques associés à l’organisation des courses et garantir la sécurité publique. De plus, le ministre Padayachy a fait savoir que PTP n’a pas encore soumis ses comptes audités pour la saison en cours, bien que la date limite soit passée depuis le 30 juin. La société a sollicité un délai supplémentaire pour la présentation de ses comptes, car ils sont toujours en cours d’examen par les auditeurs.

Interrogé sur la possibilité de suspension du lease agreement de PTP en attendant le respect des exigences de la Gambling Regulatory Authority Act et du contrat avec COIREC, le ministre des Finances a souligné qu’il n’avait pas d’informations indiquant que PTP enfreignait la loi. Il a également invité Arvin Boolell à déposer une plainte auprès des autorités compétentes s’il détient des éléments prouvant des infractions.

Au début de son intervention, le ministre des Finances a tenu à faire l’historique de l’organisation des courses hippiques à Maurice ainsi que la création de la COIREC à la suite du rapport Parry. Le Mauritius Turf Club (MTC) a longtemps dominé l’organisation des courses hippiques à Maurice. Un rapport accablant d’une commission d’enquête présidée par Richard Parry, publié en mars 2015, a révélé des pratiques problématiques au sein du MTC, entraînant des critiques sévères et une perte de confiance du public, a-t-il fait ressortir. Le rapport Parry a formulé 23 recommandations, dont la création du Mauritius Horse Racing Committee (MHRC) pour réguler les courses hippiques. Parallèlement, des amendements ont été apportés à la Gambling Regulatory Authority (GRA) Act pour renforcer la bonne gouvernance.

La COIREC a été créée pour la gestion de l’hippodrome du Champ-de-Mars. À la suite de ce développement, PTP a vu le jour et a demandé un bail à la COIREC afin d’organiser les courses hippiques. Dans le sillage des demandes reçues de PTP et de MTCSL Ltd, il a été décidé d’accorder aux deux demandeurs l’organisation des courses lors de week-ends alternatifs. «Le conseil d’administration de la GRA a attribué 20 courses chacun sur un week-end sur deux pour la saison de courses 2023. PTP a renouvelé avec succès son contrat, ce qui lui a permis d’obtenir sa licence d’organisateur auprès de la GRA. En revanche, la MTCSL Ltd n’a pas exercé son droit contractuel de renouveler son contrat», a indiqué le ministre des Finances.

Mise en demeure

Au sujet de la Public Liability Insurance, PTP n’en détient pas une. Le ministre des Finances a souligné que ce n’est pas une condition requise auprès de la GRA mais une condition de l’accord entre la COIREC et PTP. La COIREC a servi une mise en demeure à PTP le 16 juillet, étant donné qu’elle ne respecte pas pleinement les conditions de l’accord. Le leader de l’opposition devait poser une autre question, ayant trait au fait que, d’après les informations obtenues, PTP n’a pas de Public Liability Insurance conformément à la clause 96 de l’accord de sous-location. Le ministre Padayachy devait une fois de plus répliquer que c’est pour cette raison que la COIREC a fait servir une mise ne demeure à la société.

«L’accord a été signé le 14 novembre 2022, est-ce que le ministre est au courant que c’était à la demande de PTP que la clause 96 a été incluse ? C’était un engagement ferme pris par PTP et elle a violé cette clause de l’accord», a lancé Arvin Boolell. À maintes reprises, le ministre des Finances s’est appuyé sur l’argument de la mise en demeure pour faire comprendre que des actions ont été prises et qu’il revient à la justice de trancher. «On va laisser la justice suivre son cours et fixer ses dispositions. Je viens de dire qu’il y a une mise en demeure. Il faut attendre que la justice effectue son travail.»

«Pas de fixation sur People’s Turf»

Pour l’année financière se terminant au 31 décembre 2023, les comptes doivent être soumis au 30 juin 2024. Le ministre des Finances a indiqué que PTP a fait une demande pour un délai supplémentaire car les comptes sont toujours en train d’être examinés par les auditeurs. Une demande qui a été agréée. Pour ce qui est de l’accord entre la COIREC et PTP, le Grand argentier a fait comprendre qu’il ne peut divulguer les termes d’un accord entre deux entités privées. Il a toutefois déposé la «letter of intent» de la GRA à PTP. «La licence de PTP a été renouvelée en 2023, elle avait jusqu’en juin 2024 pour déposer les comptes audités. Ce genre de demande est fréquent, il n’y a aucune raison de refuser. Il ne faut pas faire une fixation sur PTP. Si on regarde ce qui s’est passé dans le passé sous l’ancien régime, il y avait des défaillances. La GRA est en train de mettre en place plusieurs mesures. On a eu un nouvel organisateur des courses, PTP. Il faut lui donner sa chance. Le MTC n’avait pas non plus de Public Liability Insurance mais il organisait des courses», a répliqué le ministre des Finances.

Le chairman de la COIREC salué

Le leader de l’opposition a aussi fait ressortir que le chairman de la COIREC n’était autre que le «highest officer» du bureau du Premier ministre. Arvin Boolell a voulu savoir si cela signifie que PTP peut s’en tirer en toute impunité à cause de sa proximité avec le régime. Renganaden Padayachy a demandé au leader de l’opposition de ne pas lancer des accusations contre les fonctionnnaires de son ministère en qui il a pleinement confiance. Il a félicité le chairman de la COIREC pour le travail accompli. «Je suis très heureux qu’il fasse respecter les conditions. Je n’arrête pas de répéter qu’il y a une mise en demeure. Les officiers ne sont pas restés les bras croisés. Ils ont donné du temps à PTP, mais celle-ci n’a pas respecté le délai (...) Je salue ce haut fonctionnaire pour son travail.»

Arvin Boolell a aussi voulu savoir, en l’absence d’une Public Liability Insurance, qui prendrait la responsabilité en cas de problème. Le ministre a indiqué que vu que PTP n’a pas cette assurance, ce sera à l’organisateur des courses d’endosser la responsabilité. Selon les informations de la GRA, a-t-il poursuivi, auparavant aussi, le MTC n’avait pas cette assurance. Arvin Boolell a également demandé si le «lease agreement» de PTP sera suspendu car il ne respecte pas la loi. Le ministre a préféré renvoyer la balle aux deux entités. «Nous allons les laisser travailler. Je ne vais pas porter de jugement sur le travail effectué.»

Le leader de l’opposition a aussi évoqué une certaine complicité entre le vice-président de la GRA et une autre personne qui agirait en tant que facilitatrice. Le Grand argentier a immédiatement démenti ces informations. «Je ne vois pas en quoi j’ai les capacités pour répondre à cette question. Moi aussi, j’ai plein d’informations sur ce qui se passe. Est-ce qu’il y a un certain Monsieur D. à qui on avait donné une licence de bookmaker et qui est en train de le financer ? C’est pour enlever ce genre de maldonne qu’on est en train de mettre de l’ordre», a assuré le ministre.

Aux autres questions du leader de l’opposition, Renganaden Padayachy a affirmé ne pas détenir les informations. «S’il avait posé cette question, j’aurais cherché les informations. On n’est pas là pour essayer de marquer un point. J’aurais préféré qu’il les mette dans ces questions. Il aurait pu poser 20 questions…»