Pravind Jugnauth ne se souvient pas des noms de fournisseurs (ni d’autres détails) qui l’ont contacté directement durant le Covid-19. Pour les autres informations, le Premier ministre s’est réfugié derrière la confidentialité des enquêtes par l’ICAC et la FCC. Tout en citant, mal, l’alinéa 4 de l’article 166 de la Financial Crimes Commission Act.

Le leader de l’opposition, Shakeel Mohamed, voulait savoir du Premier ministre (PM), hier, si des membres du High-Level Committee (HLC), dont lui-même à la tête de ce comité mis sur pied durant la pandémie de Covid- 19, ont été interrogés par les autorités qui enquêtent sur les contrats alloués en 2020 pour l’achat d’équipements médicaux et autres produits sanitaires.

À 11 h 41, le PM a commencé sa réponse lentement en décrivant le contexte de l’achat des produits sanitaires. «C’était une crise sans précédent que le Covid. Il y avait 7 millions de morts au niveau mondial.» Cependant, il n’a pas donné le nombre de victimes à Maurice, mais a parlé des mesures proactives de son gouvernement «pour sauver des vies», en s’appuyant sur le commentaire de l’Organisation mondiale de la Santé sur la performance de Maurice face à la pandémie.

Venant au fameux HLC, Pravind Jugnauth énumérera les noms des membres avant de déclarer que le Conseil des ministres ne prenait que des décisions d’ordre général et «the High-Level Committee, being a coordinating body, each Minister forming part of the Committee was required to ensure that recommendations pertaining to his Ministry and Departments falling under his portfolio were documented and submitted to Cabinet for further consideration and approval. All decisions taken at the level of Cabinet were recorded and transmitted to the relevant Ministries for necessary actions at their respective ends». Après cette phrase ambiguë, il est difficile de dire qui a pris les décisions d’allouer un contrat d’achat, ni si ces décisions sont documentées. Il le dira un peu plus clairement par la suite.

«Law-enforcement authority» ou «competent authority» ?

Avant de répondre directement aux questions de Shakeel Mohamed, Pravind Jugnauth prévient que la FCC Act interdit de parler des enquêtes en cours, bien que le leader de l’opposition ne voulût pas de détails de ces affaires mais tout simplement si des membres du HLC ont été convoqués par l’ICAC ou la Financial Crimes Commission. Le PM cite alors tout l’article 166 de la FCC Act sur la confidentialité. Et lorsqu’il cite l’alinéa 4 qui stipule que «Notwithstanding subsections (2) and (3), the Director-General may disclose, for the purpose of publication in the press, or to a law-enforcement authority, such information as he considers necessary in the public interest» Alors que cet alinéa parle de «for the purpose of publication in the press, or to a competent authority, such information as he considers necessary in the public interest».

Selon la version correcte de la loi, la presse et une autorité compétente peuvent demander et obtenir des informations qui relèvent de l’intérêt public à la FCC. Le Parlement est-il une autorité compétente ? Les légistes se prononceront sûrement. Cependant, Pravind Jugnauth a remplacé «competent authority» par «law-enforcement authority», on ne sait pas trop pourquoi, pour ensuite déclarer : «I am advised (par qui ?) that […] the exception for the disclosure of information provided for under section 161 (4) of the Financial Crimes Commission Act, would not apply to parliamentary questions.»

Pravind Jugnauth affirme cependant qu’il n’a été interrogé, ni par l’ICAC, ni par la FCC et qu’il ne sait pas si les autres membres du HLC l’ont été.

Concernant la mor t de Soopramanien Kistnen, la police enquête toujours et ce, depuis le 18 octobre 2020. Et par rapport au volet d’achats de produits sanitaires liés à Kistnen, il déclare que le dossier a été remis à l’ICAC par la police mais sans dire quand, se prévalant encore une fois de l’article 161 de la FCC Act sur la confidentialité.

Pour sa première question supplémentaire, Shakeel Mohamed demande si les membres du HLC ont été contactés directement par des fournisseurs. Lorsque le PM proteste qu’il n’est pas au courant, le leader de l’opposition rétorque, du tac au tac, «mais vous, vous êtes au courant si l’on vous a contacté, non ?» «Bien sûr que je le serais», répond-il, avant de se perdre dans ses souvenirs : «Je ne me rappelle pas trop… oui, plusieurs fournisseurs l’ont fait, mais j’ai fait suivre aux ministères concernés.»

Shakeel Mohamed : «Êtes-vous au courant que Yogida Sawmynaden, Kailesh Jagutpal et Soopramanien Kistnen ont reçu des e-mails d’un certain S.M. ?», tout en précisant que «ce n’est pas moi». C’est en fait Sailesh Matooreah de la compagnie IOPL. «Je ne peux pas répondre pour les autres», se défend Pravind Jugnauth. «Mais me concernant, un fournisseur m’a contacté…» ; il cherche dans ses papiers ; «je ne me rappelle pas… j’ai le mail quelque part… ah oui, c’était le 21 avril 2020 mais je ne me souviens pas du nom du fournisseur. Le PMO affirme avoir redirigé le mail vers le ministère de la Santé le lendemain.» Puis, hésitant, il dira vaguement que «c’était concernant des équipements médicaux». Se reprenant, Pravind Jugnauth parle alors d’un deuxième e-mail reçu le 24 avril 2020, mais hésite encore une fois avant de donner plus de détails pour s’arrêter brusquement et renvoyer la balle encore une fois à son ministre de la Santé : «J’ignore ce qui s’est passé après.» La caméra n’a pas montré le visage de Jagutpal à ce moment-là.

Le leader de l’opposition, qui est aussi avocat, attaque par étapes. «Savez-vous que Yogida Sawmynaden a été contacté sur son e-mail personnel – et cela a été prouvé lors de l’enquête judiciaire à Moka – par feu Kistnen ? et que suite à cela, Yogida Sawmynaden a demandé des informations supplémentaires sur une offre de la compagnie IOPL ?» Encore une fois, le PM rétorque «je ne peux pas répondre pour les autres.» «Mais vous avez une copie du mail, non ? » demande Shakeel Mohamed. Pravind Jugnauth est agacé : «Oui, ce mail a d’ailleurs été publié» et se reprenant, «l’enquête déterminera ce qui s’est passé».

«Le PM peut-il confirmer en regardant cet e-mail qu’il tient entre les mains que Kistnen a agi comme intermédiaire ?» Réponse du PM : «Je ne vois pas Kistnen comme intermédiaire dans ce mail. D’ailleurs, ce contrat n’a jamais été alloué.» Et Shakeel Mohamed de préciser : «Je ne parle pas de contrats alloués ou pas. Je demande tout simplement s’il est normal qu’un ministre utilise son e-mail personnel pour des affaires officielles.» Sans réponse probablement, Pravind Jugnauth veut justifier l’acte de Yogida Sawmynaden : «On était en crise. On recevait beaucoup d’offres. C’était comme cela partout dans le monde…»

Recommandations mystérieuses

Le Premier ministre explique alors un peu plus clairement le rôle du HLC : «Le HLC ne décide pas de l’achat des équipements. Ce sont les ministères qui, agissant selon les recommandations – il ne dit pas venant de qui – décident avant d’acheter de porter le projet devant le conseil des ministres qui approuve.» On apprend ainsi que ce n’est plus le HLC – qui ne conserve pas de compte rendu, selon le Public Accounts Committee – qui approuve mais le Conseil des ministres dont on ne peut obtenir les délibérations, car tenues secrètes. «L’enquête déterminera s’il y a eu violation des règlements», rassure le PM.

Protestation de Shakeel Mohamed : «L’enquête n’est pas terminée après quatre ans ! Pourquoi cette lenteur lorsqu’il s’agit d’affaires de corruption, de maldonnes de membres du gouvernement ? Alors que quand il s’agit des membres de l’opposition, c’est très rapide.» Pravind Jugnauth de répondre : «Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites. Ces enquêtes prennent du temps. Comment pouvez-vous parler de corruption alors que votre leader a été pris avec Rs 230 millions dans ses coffres !» Et il termine en promettant que les responsables seront «taken to task».