Subhas Seeruttun a été condamné pour avoir transféré la licence d’un marchand de glace. Dans cette affaire, figurant parmi l’une des rares remportées par l’ICAC, les juges n’ont pas caché leur embarras à devoir prendre la décision qu’elles ont prise.

C’est le 16 octobre que la cour prendra sa décision concernant les travaux communautaires infligés à l’ancien directeur de la Beach Authority, Suhbas Seeruttun. Selon nos informations, il devrait accomplir ces travaux dans une institution charitable du nord. Pour rappel, Subhas Seeruttun a finalement décidé de ne pas faire appel de cette sanction auprès du Privy Council. Nous revenons sur le jugement qui l’a condamné.

L’ex-directeur général de la Beach Authority, 71 ans, était accusé d’avoir changé le lieu d’opération d’un vendeur de glaces – un «marsan sorbet» –, Muhamad Jeebran Joomun, sans avoir suivi les procédures. Il était poursuivi par l’ICAC pour le délit de «using his office for gratification for another person» en violation de l’article 7(1) de la Prevention of Corruption Act 2002 (PoCA). La Cour suprême a, le 14 août, confirmé la décision de la cour intermédiaire le condamnant.

Cette loi est implacable mais elle vise à combattre le népotisme, les discriminations et à rétablir la méritocratie. Cependant, combien de tels cas n’entendons-nous pas parler aujourd’hui comme hier, sur ces parents ou proches du pouvoir qui ont été recrutés par des institutions publiques, par exemple ? Pourtant, il n’y a eu aucune enquête de l’ICAC et donc aucune condamnation…

«Trivial offence»

Face à un des arguments présentés par Mes Pazany Thandarayan, avoué, et l’avocate Yanilla Moonshiram qui défendaient Subhas Seeruttun à l’effet que cette affaire méritait plutôt une action disciplinaire qu’une poursuite au pénal, les deux juges ont reconnu que «…though the present offence may seem trivial, the legislator has taken the initiative to criminalise the behaviour of public officials».Et de conclure avant de condamner Seruttun : «It can be considered that on the scale of corruption offences, this particular one would seem to be at the lowest end. However, a decision was taken to bring a criminal prosecution by the relevant authority. It is not for the court to substitute itself for the authority.»

En clair, les juges Teelock et Seetohul-Toolsee semblent vouloir dire que le transfert de la licence d’un «marsan sorbet» d’une plage à une autre, sans qu’il y ait paiement de pot-de-vin, se situe au bas de l’échelle des délits de corruption. «Mais que voulez-vous, une décision a été prise de poursuivre Seeruttun au pénal et ce n’est pas à la cour de questionner cette décision. Il faut appliquer la loi dans toute sa rigueur.»

Nous apprenons que l’ICAC a «réveillé» en 2015 cette affaire qui avait été ouverte en 2008 par sa précédente direction. Si la commission anticorruption a choisi de consacrer toute son énergie à cette affaire et pas à une autre même plus grave comme celles concernant St-Louis ou Angus Road, seules les personnes mal intentionnées pourraient conclure que c’était pour des raisons politiques. Pour un avocat, la condamnation de Siddick Chady et de Subhas Seeruttun prouve en tout cas une chose : «Si l’ICAC veut faire condamner, elle le peut, même si le cas Seeruttun, notamment, ne reflète pas vraiment une victoire contre la grande corruption.»