Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, présentera le «Finance Bill» en première lecture ce jeudi au Parlement. Quelque 95 lois seront amendées aussitôt votées. De nombreuses mesures annoncées dans le discours du Budget en juin seront appliquées une fois le «Finance Bill» promulgué. Des changements ne sont pas nécessairement liés aux secteurs financier et économique sont concernés. Nous vous proposons quelques lois qui seront amendées.

«Allied Health Professionals Council Act»

La section 40 de cette loi sera amendée pour que les professionnels reconnus par le conseil puissent pratiquer pendant dix ans au lieu de cinq ans.

«Bank of Mauritius Act»

Cette loi sera amendée pour permettre le transfert de l’argent du Special Reserve Fund, avec l’accord du conseil d’administration de la Banque de Maurice, au General Reserve Fund ou pour appliquer la politique monétaire.

«Civil Status Act»

L’amendement de cette loi concerne notamment divers changements lors de l’adoption des enfants.

«Construction Industry Authority Act 2023»

Le gouvernement modifie la loi concernant le consortium. Le changement concerne notamment des consultants et des constructeurs locaux.

«Consumer Protection Act»

Cette loi sera amendée afin de rendre la sanction plus sévère pour le non-respect de l’affichage de prix. L’amende, qui ne dépasse pas Rs 300 000, passera à Rs 500 000 au maximum alors que la peine d’emprisonnement changera de cinq à sept ans au maximum. D’autres changements sont prévus sous cette loi.

«Customs Tariff Act»

Les amendements à cette loi concernent les taxes à payer sur des véhicules endommagés pendant des inondations, les cyclones ou autres calamités naturelles. Le directeur général ne fera pas de réclamation sous certaines conditions.

«Declaration of Assets Act»

Une nouvelle définition est introduite à cette loi. Il s’agit des passifs. Le terme «illicit enrichment» est remplacé par «unexplained wealth».

«Dental Council Act»

Il y aura des changements concernant les qualifications minimales pour exercer comme dentiste.

«Economic Development Board Act»

L’amendement à cette loi permettra aux étrangers de travailler à Maurice sous l’expert occupational permit. Ces catégories d’employés devront avoir dix ans d’expérience, les qualifications requises pour les secteurs d’embauche et un contrat de travail. L’amendement concerne également la façon de permettre aux étrangers de travailler à Maurice. De plus, le salaire de base pour obtenir un permis de travail sous cette loi passe de Rs 30 000 à Rs 22 500 pour certaines catégories.

«Electricity Act»

Beaucoup de changements sont à prévoir sous cette loi. Ils concernent notamment la production d’électricité par des particuliers et des producteurs indépendants. Ils accorderont aussi plus de pouvoir au Central Electricity Board pour agir quand des arbres ou des haies représentent un danger pour les réseaux électriques.

«Employment Relations Act»

Les amendements à cette loi concernent les droits de se syndiquer et de choisir son syndicat.

«Excise Act»

Cette loi sera amendée pour changer la taxe sur les différents types de vin et de rhum. Ils proposent aussi des mesures contre l’évasion fiscale sur des produits soumis à la taxe. Des voitures hors taxes pour les prêtres et les fédérations religieuses tombent également sous ces amendements.

«Financial Crimes Commission Act»

La toute nouvelle Financial Crimes Commission Act sera amendée avec également l’introduction de nouvelles définitions. Par exemple, les événements sportifs y sont mieux définis. Ils concernent les matchs de football et les courses des chevaux à Maurice et à l’étranger. Il y a également des amendements pour que son directeur général puisse enquêter sur des cas d’avant le 29 mars 2024.

«Fisheries Act»

L’amendement à la loi permettra aux opérateurs de postuler pour une licence afin de pratiquer la pêche aux filets dérivants de grande taille. Cette pratique est décriée par les écologistes mauriciens et internationaux.

«Forests and Reserves Act»

Le conservateur des Bois et Forêts pourra accorder un permis à un individu pour enlever une plante endémique dans l’intérêt national ou pour un projet national.

«Industrial Court Act»

L’amendement à cette loi protégera le secrétaire permanent d’un ministère pour certains actes commis en toute bonne foi.

«Removal of Sand Act»

Le gouvernement ira de l’avant avec l’extraction de sable malgré les critiques. La loi sera amendée afin de permettre à des particuliers d’extraire du sable dans une zone autorisée et sous certaines conditions.

«Workers’ Rights Act»

Des changements seront apportés au concept work from home. Une des nouveautés est qu’un employé peut se «déconnecter» pendant les «unsocial hours» comme elles sont définies dans la loi ou au-delà les heures de travail, à l’exception des urgences. Si l’employé doit travailler dans des conditions exceptionnelles, il doit être rémunéré. Il y aura également une liste des conditions qui pourront amener un employé à travailler à la maison, comme durant les calamités naturelles.