La Cour suprême ou le Privy Council a ordonné le retrait de plusieurs paragraphes du rapport de l’exjuge Paul Lam Shang Leen de la commission d’enquête sur la drogue à la demande de révision judiciaire de presque tous les avocats cités. Avec ces suppressions, se pose la question du poids et de l’intégrité du rapport…

Un paragraphe faisant état d’agissements «unprofessionnal» et «unlawful» de Mᵉ Sanjeev Teeluckdharry dans une affaire de possession de cannabis où l’avocat n’avait pas pu s’expliquer a été enlevé du rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen en 2017. L’avocat, qui avait demandé une révision judiciaire en Cour suprême, revient sur ces «allégations». «La Cour avait fait ressortir que le concept de justice naturelle n’avait pas été respecté, que les allégations étaient infondées et que je n’avais pas pu fournir d’explications.» Citant le jugement du Privy Council pour Mᵉ Coomara Pyaneandee, Mᵉ Teeluckdharry estime que ce jugement vient donner raison aux contestataires. «Ce jugement affaiblit le rapport, qui n’a plus de poids», confie-t-il à l’express.

Par rappel, Mᵉ Pyaneandee, ayant essuyé un revers en Cour suprême, avait saisi le Conseil privé pour contester des conclusions «déraisonnables et irrationnelles» à son égard. «Ce jugement est sans précédent mais c’est malheureux qu’on ait dépensé autant d’argent dans le sillage de cette commission. La question maintenant est : ce document dont des recommandations correctes n’ont toujours pas été implémentées a-t-il réglé le problème de la drogue ?» Le jugement du Conseil privé jette, selon lui, de sérieux doutes sur le poids ou la véracité de ce rapport.

Même son de cloche de Mᵉ Shameer Hussenbocus, qui avait obtenu gain de cause cette année en Cour suprême où les juges avaient noté des phrases affirmatives, sans en indiquer la source. «Nous notons qu’il n’existe aucune preuve fournie par la commission que le requérant a été confronté aux informations obtenues au cours de son enquête. De plus, il n’était pas invité à présenter par écrit ses explications sur les informations obtenues.» La conclusion du Privy Council dans le cas Pyaneandee prouve le manque de crédibilité ou de fiabilité du rapport. «À la lumière de la décision du Privy Council, c’est clair que le rapport n’a plus aucune valeur et est une grosse perte de ressources publiques.»

Un autre avocat qui avait remporté une victoire en Cour suprême, déplore que malgré la suppression des paragraphes, sa réputation a déjà pris un sale coup avec le rapport original. «Malheureusement, les avocats qui ont obtenu gain de cause en Cour suprême ne peuvent poursuivre le président de la commission qui jouit d’une protection sous la loi.» Mᵉˢ Raouf Gulbul, Roubina Jadoo-Jaunbocus, Erickson Mooneapillay et Anupam Kandhai avaient également été partiellement ou intégralement blanchis par la Cour suprême.

Dans le cas de Mᵉ Jadoo-Jaunbocus, à qui la commission reprochait d’avoir agi comme intermédiaire dans une transaction de Rs 50 000 entre le trafiquant de drogue Kamasho et Maria Cupidon, le chef juge d’alors Asraf Caunhye et la juge Nirmala Devat avaient statué que la commission n’avait pas aussi respecté l’ordre de justice naturelle. La commission avait aussi préconisé une enquête approfondie sur Mᵉ Kandhai concernant une somme de Rs 300 000 provenant de la vente de sa voiture et donc pas une «unexplained wealth». Lors de ses auditions, l’ex-juge Lam Shang Leen ne l’avait jamais questionné sur ses biens. «Je suis très content pour mon collègue Coomara et je félicite son équipe légale pour son brillant travail. Je laisse le soin à la population de tirer ses propres conclusions sur cette affaire qui a fait couler beaucoup d’encre.»

Dans le cas de Mᵉ Noor Hussenee, la défense de Paul Lam Shang Leen avait agréé à sa demande de révision judiciaire. L’ex-juge avait émis des remarques contre l’avocat pour des visites non sollicitées au détenu Siddick Islam. Son nom avait également été cité comme celui ayant vu un sac d’argent être remis à Mᵉ Gulbul pendant la campagne électorale de 2014. Il avait aussi été interrogé sur sa présence à une réunion au domicile de Peroomal Veeren.