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Rachat obligatoire de leurs actions
Raj Ramlugun et quatre contestataires perdent contre MK
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Rachat obligatoire de leurs actions
Raj Ramlugun et quatre contestataires perdent contre MK
Raj Ramlugun
La juge Jane Lau Yuk Poon, siégeant en Cour suprême, a rendu sa décision dans l’affaire opposant Raj Ramlugun, ancien cadre d’Air Mauritius, et quatre autres actionnaires contestataires autour du rachat obligatoire de leurs actions par Airport Holdings Ltd (AHL). Les actionnaires contestataires avaient intenté une action en vertu du Rule 40 des Securities (Takeover) Rules 2010 alléguant qu’AHL n’avait pas respecté lesdites règles. La Cour a statué en faveur d’Air Mauritius et d’AHL, tenant compte de la non-présentation de preuves substantielles de préjudice subi par les demandeurs et le fait que la majorité des actionnaires avaient accepté l’offre.
Les règles en question avaient été émises par la Financial Services Commission en vertu de la Loi sur les services financiers. Les contestataires s’étaient opposés à la demande, arguant que cette offre a été faite dans «la seule intention de forcer les actionnaires à vendre leurs titres à un prix dérisoire et qui ne reflète pas la réalité du marché». L’affaire avait initialement été portée devant la Cour suprême avant d’être transférée à la Division commerciale de la Cour suprême. La Cour a également examiné la question de la compétence des demandeurs à intenter cette action car les deux compagnies avaient remis en question leur locus standi.
Finalement, la juge Lau Yuk Poon a statué en faveur des défendeurs, rejetant la demande des demandeurs. La décision de la Cour a été motivée par plusieurs éléments, notamment le non-respect du délai minimal de 35 jours pour l’offre, la non-présentation de preuves substantielles de préjudice subi par les demandeurs, et le fait que la majorité des actionnaires avaient accepté l’offre. En conclusion, la Cour a jugé que l’action des demandeurs n’était pas fondée. «Les contestataires n’ont pu démontrer que la prise de contrôle est injuste et qu’Airport Holdings Ltd a agi de mauvaise foi, de manière malhonnête et dans le but de tromper» , a fait ressortir la juge.
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