Me Rama Valayden et le syndicaliste Ivor Tan Yan ont déposé une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême hier, contestant vigoureusement les nouvelles réglementations gouvernementales qui imposent l’enregistrement obligatoire des cartes SIM. Ils demandent à la cour de déclarer les nouvelles réglementations sur l’enregistrement des cartes SIM inconstitutionnelles, nulles et non avenues, mettant en avant des arguments liés aux droits fondamentaux et à la procédure législative. Les plaignants estiment que ces dernières violent leurs droits constitutionnels à la protection de la vie privée, et à la liberté d’opinion et d’expression. L’affaire sera appelée en Cour suprême le 11 janvier 2024.

La plainte vise l’État, le ministre de la Technologie de l’information, de la communication et de l’innovation, Darsanand Balgobin, avec comme codéfendeurs, l’Information and Communication Technologies Authority, la Data Protection Commission, Emtel Ltd, Mauritius Telecom et Mahanagar Telephone Ltd. Me Rama Valayden et Ivor Tan Yan sont representés par Me Sanjeev Teeluckdharry et l'avoué Me V Atmarow.

Me Valayden et Ivor Tan Yan, détenant chacun une carte SIM émise par les codéfendeurs, estiment que ces réglementations portent atteinte à leurs droits constitutionnels, et soulèvent des préoccupations majeures quant à la protection de la vie privée et des libertés civiles. Ils reconnaissent la nécessité d’une carte SIM pour utiliser leur téléphone portable, essentiel tant pour leurs activités professionnelles que sociales. Cependant, ils contestent la date butoir du 30 avril 2024, imposée par les nouvelles réglementations, pour l’enregistrement des cartes SIM, menaçant de désactiver celles qui ne seraient pas enregistrées d’ici là.

Concernant la protection des données, la contestation des plaignants repose sur plusieurs points. Ils soutiennent que l’ultimatum de désactivation des cartes SIM est coercitif, étant donné que l’utilisation du téléphone portable est devenue une caractéristique essentielle de la vie moderne. De plus, ils expriment des inquiétudes quant à la collecte et au stockage de données sensibles, affirmant que ceci viole le consentement éclairé tel que défini par la loi sur la protection des données. Ils déclarent dans leur plainte : «D’autres dispositifs technologiques tels que les caméras de surveillance sont également équipées de SIM et permettent la visualisation à distance sur un téléphone portable. Toutes les données personnelles deviendront désormais faciles d’accès, de scrutin et d’espionnage par les défendeurs et leurs agents.»

Un autre argument clé des plaignants concerne le processus législatif suivi par le gouvernement. Ils affirment que l’adoption de réglementations au lieu de lois votées par l’Assemblée nationale contrevient aux droits constitutionnels fondamentaux et n’est pas justifiable dans une société démocratique sous l’État de droit. «Les plaignants affirment que la décision unilatérale du défendeur no 1 d’imposer une obligation légale aux citoyens de fournir des données biométriques sensibles aux fins d’enregistrement de la carte SIM sans aucun débat parlementaire enfreint l’esprit même des articles 1 et 45(1) de la Constitution, surtout en l’absence de garanties quant à la collecte, au traitement et/ou à la rétention de ces données», peut-on lire dans la plainte.

En outre, les plaignants contestent l’idée que l’enregistrement obligatoire des cartes SIM soit nécessaire pour lutter contre le trafic de drogue, soulignant qu’une présomption de culpabilité est imposée à tous les citoyens sans motif raisonnable. Les réglementations exigent également la collecte de photographies couleur des utilisateurs, stockées dans une base de données par les opérateurs de téléphonie. Les plaignants estiment que ceci viole leurs droits constitutionnels à la protection de la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression.

Les plaignants soutiennent que l’exigence obligatoire qui leur est imposée de fournir leur photographie couleur/selfie à stocker dans une base de données en vertu des réglementations susmentionnées, y compris le Premier Annexe, enfreint les articles 1, 3, 9 et 12 de la Constitution, ainsi que les articles 18 et 22 du Code civil, dans la mesure où ils se trouvent contraints de fournir des informations personnelles et confidentielles sensibles à un opérateur», disent Me Valayden et Ivor Tan Yan dans la plainte. Ils demandent ainsi à la Cour de déclarer les nouvelles réglementations sur l’enregistrement des cartes SIM inconstitutionnelles, nulles et non avenues.