La plainte du Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Rashid Ahmine, qui conteste la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission (FCC), a été examinée hier par la cheffe juge par intérim, Nirmala Devat. La FCC a été autorisée à être partie prenante dans cette affaire, ce qui nécessite que l’avoué du DPP, Mᵉ Vijay Dwarka, Senior Attorney, dépose une plainte amendée en tenant compte de ces nouveaux développements. Mᵉ Dwarka a ainsi obtenu un renvoi pour déposer la nouvelle plainte et l’affaire sera de nouveau appelée le 24 juin.

Avec tous ces changements – et la FCC voudra probablement déposer à son tour une demande de précisions (demand of particulars) –, il faudra patienter encore avant que la plainte du DPP ne soit en état d’être débattue sur le fond. Pour rappel, le 20 mars, Me Ahmine a déposé une plainte remettant en question la mise en place de la FCC qui, selon le DPP, vise à usurper ses pouvoirs constitutionnels en matière de poursuites pénales, ce qui contrevient aux principes fondamentaux de la démocratie.

La plainte du DPP remet en cause la légalité et l’équité du processus pénal, soulignant l’importance de maintenir l’indépendance de l’autorité de poursuite dans le système judiciaire. Mᵉ Ahmine demande à la cour de déclarer que la FCC contrevient aux articles 1 et 72 de la Constitution et qu’elle est donc nulle et non avenue, ayant été adoptée par une majorité simple en violation de l’article 47(3) de la Constitution. Dans sa plainte, il revient sur les pouvoirs qui sont conférés dans la Constitution depuis 1964 en tant qu’autorité de poursuite suprême. Le DPP est représenté par Mᵉˢ Sanjay Bhuckory et Narghis Bhundun, Senior Counsel, ainsi que Mᵉˢ Sanjana Bhuckory, Amira Peeroo, Vimalen Reddi et Mᵉ Dwarka, Senior Attorney.